.sECC8F45 { width:24.18pt; display:inline-block }        COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME     DEUXIEME CHAMBRE     Requête No 23553/94     Philippe

Philippe VALLEIX, Président M.

FRANCAIS LE NEUF JUIN DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Gérard TRAN LE HOAI X... 20 Rue Borromée 75015 PARIS représenté par Me Philippe

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN

2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] N° chambre : N° Section : N° RG : 11-22-429 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 14/04/2026 à : Me Mathilde BAUDIN

2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] N° chambre : N° Section : N° RG : 11-24-0007 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 05/05/2026 à : Me Mathilde BAUDIN

2024 par le Tribunal de proximité de PUTEAUX N° chambre : N° Section : N° RG : 11-24-0001 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 26/05/2026 à : Me Isabelle PORTET Me Mathilde BAUDIN

LM FACTORY [Adresse 1] [Localité 2] Toutes deux représentées par Maître Philippe TOUITOU de la SELEURL LEGIPASS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1970 DEFENDERESSE S.C.I.

en qualité d'assureur de la société PLANITECH et agissant poursuites et diligences de son représentatnt légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 22] Représentées par Me Philippe

en qualité d'assureur de la société PLANITECH et agissant poursuites et diligences de son représentatnt légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 23] Représentées par Me Philippe

représenté par Me Julien B..., avocat au barreau de NICE substitué par Me Philippe E..., avocat au barreau de NICE Monsieur Gérard X... es qualité de mandataire ad hoc de la J...

DRC, immatriculée au RCS [Localité 1] N° 485 035 182, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Julien PINELLI, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Philippe

FLAT LEASE GROUP, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 2] - [Localité 4] représentée par Maître Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX

la protection du Tribunal de Proximité de PUTEAUX N° Chambre : N° Section : N° RG : 11-23-1112 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 27/01/2026 à : Me Asma MZE Me Mathilde BAUDIN

Philippe MICHEL, président de chambre M.

Philippe MICHEL, président de chambre M.

Philippe MICHEL, président de chambre M.

Maître Vatier, avocat du barreau de Paris (P 82) INTIMEE Madame [I] [F] épouse [S] [Adresse 3] [Adresse 4] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] comparante et assistée de Maître BAUDIN-VERVAECKE