On 28 June 1994 the Convention came into force in respect of Slovenia. On 29 May 1998 the Maribor District Court rendered a judgment. The defendant appealed.

of Human Rights (Third Section), sitting on 10   September 2019 as a Committee composed of:   Alena Poláčková, President,   Dmitry Dedov,   Gilberto Felici, judges, and Stephen Phillips

Les requérants précisent que sept cents personnes vivent actuellement sur ce campement, que les équipements mis en place ne fonctionnent plus et que seule une lance à eau permet aux personnes présentes

L..., et les conclusions de Mme Philippe, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 2 décembre 2020 où étaient présents, M.

Philippe ZU..., demeurant 3, place des Millières, 01390 Saint-André de Corcy, 234 / de M. Francisco EK..., demeurant ..., 235 / de M. René XB..., demeurant chez M.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que la demande de dérogation " espèces protégées " présentée pour la construction du projet " Campus Sport Santé " entrait dans un des cas pour lesquels l'article

. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse notifié aux parties le JUGEMENT rendu le 13 AVRIL 2026 par le Pôle social composé de : Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des

Pôle Social N° RG 25/00135 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EXR4 88E Demande en paiement de prestations notifié aux parties le JUGEMENT rendu le 13 AVRIL 2026 par le Pôle social composé de : Véronique CAMPAS

Furthermore, the applicant had provided a deposit of GBP 20,000, which he claimed came from members of his family.

MILLE VINGT ET UN PARTIES EN CAUSE : Madame [G] [V] née le 21 Juillet 1956 à [Localité 5] ([Localité 3]) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] Ayant pour avocat plaidant Me Philippe

PARTIES EN CAUSE : Monsieur [K] [H] né le 23 Mai 1953 à [Localité 3] ([Localité 3]) de nationalité Française [Adresse 4] Appt. 6 - Entrée 4 [Localité 3] Ayant pour avocat plaidant Me Philippe

les campus, selon la nomenclature/maquette définie au préalable pour un diplôme donné, seules les options sont spécifiques aux campus.

le 18 Février 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES Section : Encadrement N° RG : 13/00199 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : la SCP PHILIPPE

, avocat au barreau de REIMS DÉBATS à l'audience publique du 09 Septembre 2015 tenue par Philippe BRUNEL magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul

[Adresse 1] DES PORTES DE [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Agata BACZKIEWICZ, avocat au barreau de RENNES substituée par Me CAMUS, avocat au barreau de RENNES,

  En l’affaire Soares Campos c.

AXA ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 21 rue du Chateaudun 75009 PARIS représentée par Me Philippe BRUNET, avoué assistée

Thierry MONGE, Président de Chambre Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller Monsieur Philippe MAURY, Conseiller GREFFIER, lors des débats : M.

Philippe GREINER, Conseiller honoraire, DEBATS : A l'audience publique du 13 novembre 2024, M.