Jean-Pierre Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

dont le siège est ..., BP 280, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile), au profit : 1 / de la Caisse régionale de Crédit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège est ... et le siège central

Jean-Pierre Y..., domicilié [...]                                      , et par M.

que six dossiers concernant les sociétés Premabois de Plancoët, Pinault de Saint-Malo, Point P Chapin, la société des Matériaux de l'Ouest, la SCM Bricomat et le dossier concernant la mairie de Saint-Pierre

Alain X..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Crédit général industriel (CGI), les conclusions de M.

L'équipement a été livré le 23 octobre 2018 et facturé le même jour au crédit-bailleur. 2.

Au pire, Jeannie Y... s'expose à des poursuites pénales et à une condamnation de deux ans de prison et de 37 500 euros d'amende, selon l'article 213-1 et 3 du code de la consommation" ; "La championne

de sursis à statuer formée par [H] [I],Rejeté la demande de communication de pièces formée par [H] [I],Condamné [H] [I] à verser à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE TREGOR LITTORAL la somme de 1.000,00 Euros

En l'espèce, le Crédit Mutuel verse au débat un ensemble de pièces relatives à la prime Perf&CO, aux modalités de calcul et aux objectifs fixés pour 2014.

Il convient d’ordonner la réouverture des débats sur ce point et d’enjoindre la CAISSE DE CREDIT MUTUEL RIED CENTRE ALSACE à produire, la pièce qui fait défaut.

[I] (pièces 23 et 24) ; — la note des services de l'inspection générale, avec les pièces techniques en annexe, indiquant que le 7 avril 2015 M.

V... en sa qualité de gérant de la société Mezzo CRC à un avocat de Casablanca pour gérer et administrer les biens de la société et aucune des pièces du dossier ne fait état de l'existence de parts du

ANZANI, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le CREDIT

MINISTERE PUBLIC avisé, ayant communiqué son avis le 27 octobre 2025 par RPVA L'affaire a été débattue le 10 Février 2026 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Pierre

[L] [B] [U]. 8- Par un jugement du 5 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Saint-Pierre a : - Débouté Mme [Q], [Z] [P] et M.

4 du code de procédure civile ; 2°/ que nul ne peut se constituer un titre à soi-même ; qu'en jugeant que Mme [C] aurait été d'autant plus malvenue à contester l'authenticité de la pièce

135JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE En date du mercredi vingt-deux avril deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Pierre