Jean-Pierre Y..., demeurant boulevard Lavaux, La Floriane, 13600 Saint-Jean-de-la-Ciotat, 4 / de Mme Maryse Z..., demeurant ..., defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du

de la procédure que « la lettre portant recours a été déposée au greffe de la cour d'appel de Paris le 23 août 2022 », la cour d'appel a dénaturé les pièces de procédure qui lui étaient soumises. »

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. La commune de Sanary-sur-Mer et M.

d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 21 septembre 2020, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa requête en nullité de pièces

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

Elle a déposé son mémoire d'appelant le 17 mai 2013 avec 27 pièces.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 2003, qui a révoqué le sursis avec mise à l'épreuve prononcé à son encontre le 21 novembre

Y... n'était pas investi d'une délégation spécifique en matière de responsabilité ou en matière pénale est indifférent ; qu'au moment où il a agi dans les conditions ci-dessus exposées, M.

de sécurité, mais également en matière de formation (conclusions, page 6, dernier alinéa), ce dont il résultait que Louis Z... ne pouvait pas être responsable d'un éventuel manquement à cette obligation

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. La société [1], dont M.

Selon l'article 1246-1 du code de procédure civile, la décision de la cour d'appel statuant en matière de protection juridique des majeurs est notifiée par son greffe. 3.

BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces

fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée de la mesure de placement à son égard à compter du 21 décembre 2018 et de dire n'y avoir lieu à assistance éducative le concernant, alors : « 1°/ qu'en matière

ordonné la radiation de l'affaire et dit que sa réinscription au rôle interviendrait lorsque l'appelant aurait fait connaître, par écrit, à la partie adverse ses moyens et prétentions et communiqué ses pièces

l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, qu'au cours d'un contrôle routier effectué par les fonctionnaires des Douanes, Larbi X... a été trouvé porteur de 1 500 ouvrages d'or, contrefaisant des pièces

- professionnels de santé non médecins » (F.9.2) et « experts en matière d'interprétation des actes et prestations - professionnels de santé non médecins » (F.10.2). 2.

concernant la SARL Le King Y..., exploitant le bar Le Cristal, ne laisse pas apparaître qu'ait été fourni au juge un document daté du 7 septembre 1989 attestant une infraction aux obligations en matière