Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé l'ordonnance de placement de M.

Par jugement du 17 juillet 2024, le tribunal a ordonné un supplément d'information, le renvoi de l'affaire ainsi que le placement sous contrôle judiciaire de M. [C]. 4. M.

Selon le second, la personne placée en garde à vue est immédiatement informée, par l'officier de police judiciaire, de ses droits. 9.

These statements, which tended to incriminate the applicant, were subsequently placed in the case-file and used in deciding the merits of the charge against the applicant.

Cs. and placed the child in the temporary care of a foster mother, B.H ( ideiglenes hatályú elhelyezés ).

such placement be decided where the natural father had applied to a court).

En effet, la régularité de l'ordonnance de placement en détention ne peut être examinée qu'à l'occasion de l'appel interjeté contre cette ordonnance. 8.

du 11 février 2014 » que nous plaçons sous scellé « Cour de cassation n° 3 », - Le document NOT, c'est-à-dire l'avis du rapporteur daté du 22 janvier 2014, intitulé « Y... c/K... », que nous plaçons sous

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la requête déposée par Mmes Y... et A... le 12 juillet 2012 afin d'être autorisées à plaider à jour fixe, et déclaré

que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... coupable d'abus de confiance et l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et à des réparations civiles ; " aux motifs que " Robert X... a fait plaider

Furthermore, despite the indication of interim measures by the Court, the Greek authorities had failed to place them in suitable accommodation within a reasonable time.

[I] [S] : ce travail consistait à placer le public avant le début de la corrida et surveiller que tout le monde était à la bonne place ; les placeurs commençaient à l'ouverture de la corrida et ils travaillaient

sous contrôle judiciaire en précisant les raisons pour lesquelles cette mesure devait être ordonnée aux lieu et place de la détention provisoire, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des

une délégation unique du personnel, alors, selon le moyen, que la mise en place d'une délégation unique ne correspond pas à un renouvellement des institutions du comité d'entreprise et des délégués du

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a placé M.

[O], de nationalité russe, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2.

  Period to be taken into consideration Beginning: confirmation by magistrate of placing of seals on flat. End: point at which Court of Appeal's decision became final.

The applicant was placed under permanent camera surveillance.