et, d'autre part, non seulement celle qui dépose une plainte avec constitution de partie civile et verse une consignation, mais aussi celle qui dépose une plainte simple devant un officier de police judiciaire

MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 novembre 2002, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte

de la prescription ; qu'il suffit de relever que le 22 juin 1995, le prévenu s'est expliqué sur la date de construction de la piscine dont il fixe l'achèvement en février 1992, suite notamment à la plainte

fins de la poursuite, les premiers juges ont considéré que les propos visés par l'ordonnance de renvoi n'étaient pas imputables à une personne en particulier et que le dernier extrait visé dans la plainte

pas été commis, ce qu'il ne pouvait ignorer, mais qu'en toute hypothèse ils auraient été commis envers un simple particulier ; que, s'agissant des faits de dénonciation de détention arbitraire, la plainte

; qu'en se bornant à exiger de la société ECM qu'elle rapporte la preuve de la substitution du plan et de son ignorance du deuxième plan lors de l'élaboration du devis, alors que la preuve dont dépendait

relative auxdits faits ; que le conseil régional Rhône-Alpes, auquel le conseil national de l'ordre avait transmis la plainte déposée par le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes

Olivier, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 octobre 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte

formé par : - L'ASSOCIATION COLLECTIF UTA, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 février 1999, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte

préalable de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit ; qu'il résulte du procès-verbal de police daté du 28 mai 2000, intitulé " dépôt de plainte ", que si la présence de la patronne

André, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 juin 1996, qui, dans la procédure suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée

en premier lieu par le maire de Pont-Saint-Martin qui visait les remblais, les terrassements, les aménagements divers destinés au stationnement de caravanes ; que le maire de Rezé, dans sa première plainte

En 1991, la société Playtex était intégrée au groupe Sara Lee's Branded.

allouée par le tribunal ne couvre que les 55 mù de vergers, et non les plants de pépinières, représentant plus d'un hectare de la surface exploitée, et qu'elle n'avait perçu aucune indemnité pour ce chef

X... contestant vivement avoir fait des confidences aux prévenus; que l'information ouverte sur plainte avec constitution de partie civile de MM.

[F] [W] a, le 8 avril 2019, porté plainte et s'est constitué partie civile des chefs de soustraction d'enfant et complicité, faux et usage, escroquerie. 3. M.

Daniel X... a saisi le président du conseil national de l'ordre des médecins d'une plainte dirigée contre son frère, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dody Plast, société anonyme dont le siège