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DÉCISION / ECLI
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Avis
CADA:20160059
18 février 2016
S'agissant du bordereau des prix unitaires de l'attributaire, la commission rappelle ensuite que ce document, qui détaille l'offre de prix retenue, laquelle fait partie intégrante du marché conclu, est
ADLC
ADLC:11-D-10
6 juillet 2011
relative au respect, par la ville de Marseille, des engagements pris dans la décision du Conseil de la concurrence n° 08 D 34 du 22 décembre 2008
ADLC:15-D-02
26 février 2015
relative au respect, par le GIE « Les Indépendants », des engagements pris dans la décision du Conseil de la concurrence n° 06-D-29 du 6 octobre 2006
ADLC:21-D-29
15 décembre 2021
relative à la demande de révision des engagements pris par la SNCF rendus obligatoires par la décision n° 14-D-11 du 2 octobre 2014
ADLC:96-A-06
7 mai 1996
concernant deux projets de décret pris en application du dernier alinéa de l’article 10 de l'ordonnance du 1er décembre 1986
CADA:20155212
3 décembre 2015
documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie de l'arrêté municipal, pris
ADLC:91-D-42
22 octobre 1991
relative à des pratiques des cliniques privées du département de Lot-et-Garonne en matière de prix du supplément pour chambre particulière pour convenances personnelles
CADA:20164621
15 décembre 2016
enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la liste des bénéficiaires de la Prime de Résultats Exceptionnels (PRE
CADA:20171308
6 juillet 2017
courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Lens-Liévin à sa demande de communication des arrêtés individuels pris
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300223
[E] d'indemnisation du préjudice résultant du versement du prix d'acquisition de l'immeuble, l'arrêt retient qu'il n'établit pas que la restitution du prix de vente par les vendeurs, débiteurs de cette
ADLC:10-A-16
28 juillet 2010
relatif à deux projets de décret réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans les départements d’Outre-mer
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007608117
10 janvier 1968
. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Commissions.
ECLI:FR:CCASS:2024:C300619
21 novembre 2024
Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.
Pôle 1 - Chambre 11
69e85af6cdc6046d4719200c
21 avril 2026
Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Tiffany Cascioli, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007642860
4 juillet 1975
EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE N 45-1483 DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A DISPOSE QUE LES PRIX DE REVENTE DES PRODUITS INDUSTRIELS POURRAIENT ETRE ETABLIS
CADA:20151629
7 mai 2015
a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 avril 2015, à la suite du refus opposé par le président du bureau d'aide juridictionnelle près
cr
ECLI:FR:CCASS:2005:CR04292
23 août 2005
sans autorisation d'explosifs ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 23 octobre 2003 : Sur le premier moyen de cassation, pris
comm
6137211ccd580146773f10e5
7 novembre 1989
Frères, a admis au passif la créance de la société Polar Rakennusosakeyhtio (la société PR) pour un franc à titre chirographaire et provisoire, a été frappée d'appel par M.
CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-7693
9 juillet 2013
In view of the time they had already spent in pre-trial detention, they were released.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:0709JUD006606609
Remainder inadmissible;Violation of Article 5 - Right to liberty and security (Article 5-3 - Length of pre-trial detention;Reasonableness of pre-trial detention);Pecuniary damage - claim dismissed;Non-pecuniary
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