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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20160059

Appel

18 février 2016

18 février 2016

S'agissant du bordereau des prix unitaires de l'attributaire, la commission rappelle ensuite que ce document, qui détaille l'offre de prix retenue, laquelle fait partie intégrante du marché conclu, est

Source officielle
?

ADLC

ADLC:11-D-10

droit de la concurrence

6 juillet 2011

6 juillet 2011

relative au respect, par la ville de Marseille, des engagements pris dans la décision du Conseil de la concurrence n° 08 D 34 du 22 décembre 2008

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:15-D-02

droit de la concurrence

26 février 2015

26 février 2015

relative au respect, par le GIE « Les Indépendants », des engagements pris dans la décision du Conseil de la concurrence n° 06-D-29 du 6 octobre 2006

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:21-D-29

droit de la concurrence

15 décembre 2021

15 décembre 2021

relative à la demande de révision des engagements pris par la SNCF rendus obligatoires par la décision n° 14-D-11 du 2 octobre 2014

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:96-A-06

droit de la concurrence

7 mai 1996

7 mai 1996

concernant deux projets de décret pris en application du dernier alinéa de l’article 10 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20155212

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie de l'arrêté municipal, pris

Source officielle
?

ADLC

ADLC:91-D-42

droit de la concurrence

22 octobre 1991

22 octobre 1991

relative à des pratiques des cliniques privées du département de Lot-et-Garonne en matière de prix du supplément pour chambre particulière pour convenances personnelles

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20164621

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la liste des bénéficiaires de la Prime de Résultats Exceptionnels (PRE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171308

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Lens-Liévin à sa demande de communication des arrêtés individuels pris

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300223

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

[E] d'indemnisation du préjudice résultant du versement du prix d'acquisition de l'immeuble, l'arrêt retient qu'il n'établit pas que la restitution du prix de vente par les vendeurs, débiteurs de cette

Source officielle
?

ADLC

ADLC:10-A-16

droit de la concurrence

28 juillet 2010

28 juillet 2010

relatif à deux projets de décret réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans les départements d’Outre-mer

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608117

Admin. suprême

10 janvier 1968

10 janvier 1968

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Commissions.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300619

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e85af6cdc6046d4719200c

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Tiffany Cascioli, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007642860

Admin. suprême

4 juillet 1975

4 juillet 1975

EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE N 45-1483 DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A DISPOSE QUE LES PRIX DE REVENTE DES PRODUITS INDUSTRIELS POURRAIENT ETRE ETABLIS

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151629

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 avril 2015, à la suite du refus opposé par le président du bureau d'aide juridictionnelle près

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2005:CR04292

Cassation

23 août 2005

23 août 2005

sans autorisation d'explosifs ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 23 octobre 2003 : Sur le premier moyen de cassation, pris

Source officielle
CC

comm

6137211ccd580146773f10e5

Cassation

7 novembre 1989

7 novembre 1989

Frères, a admis au passif la créance de la société Polar Rakennusosakeyhtio (la société PR) pour un franc à titre chirographaire et provisoire, a été frappée d'appel par M.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-7693

Admin. suprême

9 juillet 2013

9 juillet 2013

In view of the time they had already spent in pre-trial detention, they were released.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:0709JUD006606609

Admin. suprême

9 juillet 2013

9 juillet 2013

Remainder inadmissible;Violation of Article 5 - Right to liberty and security (Article 5-3 - Length of pre-trial detention;Reasonableness of pre-trial detention);Pecuniary damage - claim dismissed;Non-pecuniary

Résumé IA — à vérifier

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