fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner

prévoyance Côte d'Azur (CEP), ayant pour nom commercial Caisse d'épargne Côte d'Azur, dont le siège est ..., en cassation de trois ordonnances de référé rendues le 8 mars 2000 par le conseil de prud'hommes

de Vannes et ce aux torts de l'employeur avec effet au jour du prononcé du jugement du conseil de prud'hommes du 22 mai 2012.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cholet, 17 novembre 2008), que dix-sept salariés

Brissier, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. Y..., ès qualités et de la société Euramco, les conclusions de M.

Brissier, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mlle X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Générale Sucrière, les conclusions de M.

X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Crédit agricole Alpes-Provence, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8

Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Ascométal, les conclusions de M.

Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Mlle X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Giacomini, de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Y... à payer à la SCP Célice, Blancpain et Soltner la somme de 2 500 euros, à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ; Dit que sur les diligences du procureur

G..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Sepem, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert

jouer au sein de l'orchestre philharmonique de Mulhouse ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de plusieurs demandes ; que la ville de Mulhouse a soulevé l'exception d'incompétence du conseil de prud'hommes

Lionel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1999 par la cour d'appel de Poitiers (Audience solennelle), au profit de la société Douteau construction métallique, société anonyme

de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Nicole Y..., épouse Z..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 29 juin 2017 par le conseil de prud'hommes