AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
5fda2394680d7268397c9396
23 septembre 2019
23 septembre 2019
160 67 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Représentée par Me Vincent
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SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ALAIN RIBAUT ET VINCENT RIBAUT AVOUES ASSOCIES (SOCIETE TITULAIRE D'UN OFFICE D'AVOUE PRES LA, COUR D'APPEL DE PARIS)
31/03/2013
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SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ALAIN RIBAUT ET VINCENT RIBAUT AVOUES ASSOCIES (SOCIETE TITULAIRE D'UN OFFICE D'AVOUE PRES LA, COUR D'APPEL DE PARIS)
10/04/2008
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Cour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b91
3 décembre 2015
3 décembre 2015
au barreau de PARIS, toque : E379 COMMUNE DE COUPVRAY, prise en la personne de ses représentants légaux Intervenant forcé ayant son siège Place de la Mairie-77700 COUPVRAY Représenté par Me Vincent
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