suspecte ; qu'il convient toutefois d'examiner si cette décision est, ainsi que l'affirme l'ordonnance de renvoi, contraire aux intérêts de la société anonyme ; qu'il ne peut être soutenu que le rachat

pas de voiture, et qu'il avait dû ensuite en acquérir une, d'une part, parce que, choqué par l'accident, il n'avait plus pu remonter sur un scooter et, d'autre part, parce qu'il avait des douleurs au rachis

d'une durée viagère ; qu'il a désigné comme bénéficiaire en cas de décès Mme Y... qui, par courrier du 16 juillet 2002, a accepté sa désignation ; qu'au cours de l'année 2003 Jacques X... a procédé au rachat

Rachid Y... qui traversait cette piste après avoir franchi la clôture ; que M. X... a chuté et a été blessé ; qu'il a assigné M. Rachid Y..., M.

L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT DU 7 AVRIL 1970 RELATIVE AU RACHAT

X... a demandé, le 19 juillet 2010, à la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française (la caisse) le rachat des cotisations afférentes à sa période d'inactivité pour parfaire ses droits à pension

Il estime enfin que l'armée s'étant comporté comme un employeur, aucun motif ne justifie de faire une distinction et de l'empêcher de racheter les trimestres de cotisation.

Or, en l’espèce, il ne résulte pas clairement du prêt de « rachat » litigieux la volonté d’opérer une novation.

APPELANTS Monsieur [K] [I] né le [Date naissance 2] 1933 à [Localité 2] ( TUNISIE), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Rachel SARAGA-BROSSAT de la SELARL GOBAILLE & SARAGA-BROSSAT, avocat

de la valeur de rachat.

ses droits résultant du rachat et à voir condamner la caisse au paiement des pensions de retraites ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mme Y... demande au Tribunal de valider le rachat effectué ; qu'il convient

attendu que lorsque le droit de rachat du souscripteur est prévu dans un contrat d'assurance-vie mixte, le bénéficiaire qui a accepté sa désignation n'est pas fondé à s'opposer à la demande de rachat

122-9 du Code du travail ; 2 / que la salariée soutenait en page 2 de ses conclusions d'appel que son licenciement s'inscrivait "dans le contexte de restructuration de la société, consécutif au rachat

titre de la perte de revenus locatifs, alors : « 1°/ que l'exproprié est en droit d'obtenir une indemnisation au titre de la perte de revenus locatifs pendant la durée nécessaire pour procéder au rachat

En 2005, cette société a été rachetée par la société Carl Zeiss Meditec. Le 4 février 2010, M.

que se prescrit l'action en responsabilité appartenant à l'investisseur ; qu'en l'espèce, ils sollicitaient la réparation d'un préjudice tenant notamment dans la perte d'une possibilité d'obtenir le rachat

Papeete du 24 février 2020, alors « qu'il résulte de l'article 1843-2 [1843-4] du code civil, d'une part, que dans les cas où les statuts prévoient la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat

liquidation judiciaire de la société, le 15 mai 1997, le capital social de 400 000 francs était réparti entre : Simone Y..., épouse X..., 522 actions, René X..., 1076 actions dont la moitié avait été rachetée