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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2316514_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
de manière collégiale et il n'est pas démontré que le médecin qui a rédigé le rapport médical sur lequel cet avis se fonde n'a pas siégé au sein du collège ; - elle est entachée d'une erreur de droit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101088
22 septembre 2015
22 septembre 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « L'article 21-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101089
22 septembre 2015
22 septembre 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « L'article 21-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant
Source officiellesoc
613720f9cd580146773efebd
5 octobre 1989
5 octobre 1989
Régine, demeurant à Malansac (Morbihan) Coetlaret Caden, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officielleciv1
61372362cd58014677409174
19 octobre 1999
19 octobre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Régine Y..., divorcée X..., épouse Z..., demeurant ...
Source officielleciv1
61372321cd58014677405d3f
3 juin 1998
3 juin 1998
Constant X..., demeurant "Le Suet", Saint-Brice de Landelles, 50730 Saint-Martin Landelles, 2°/ Mme veuve X..., née Régine Y..., demeurant ..., agissant tant en son nom qu'en qualité d'administratrice
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201641_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
par le collège des médecins n'est ni étayé ni circonstancié ; - il est impossible de déterminer les sources d'informations sanitaires sur lesquelles s'est fondé le collège et rien ne permet de constater
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2900
16 janvier 2007
16 janvier 2007
La requérante forma un pourvoi devant un collège de la cour d'appel en vue d'obtenir la cassation de l'arrêt que celle-ci avait rendu.
Source officielle3ème chambre
DTA_2109406_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L'article R. 511-27 du même code dispose que : " Dans les lycées et collèges relevant du ministre chargé de l'éducation, le conseil de discipline est saisi A le chef d'établissement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301433_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A B était scolarisé en classe de troisième au collège Gabrielle-Marie Scellier à Airaines (Somme) au cours de l'année scolaire 2022-2023.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02670_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. ". 4.
Source officiellecr
édure suiviec/Pascal A
61372547cd5801467741c6a6
22 février 1993
22 février 1993
. ; que l'écriture de la première est discontinue, mal formée, encombrée de ratures, tandis que la seconde est rédigée d'une façon régulière et stable ; que dans la lettre du 6 décembre, M.
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
6a0cc7afcdc6046d473bc5ce
19 mai 2026
19 mai 2026
DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES Copies électroniques : - la SCP TEILLOT & ASSOCIES - la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES Copies : - Expert (D.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201417_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
au vu duquel le collège de médecins a émis son avis et, par suite, le contrôle de la régularité de la composition du collège de médecins. 4.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01858_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
réalité de ses compétences, de sorte que le jury n'a pas été mis à même de rendre un avis éclairé ; - l'inspectrice générale n'a assisté à aucun de ses cours, s'est refusée à tout entretien et a rédigé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02434
14 décembre 2010
14 décembre 2010
à un scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour sans collège séparé par catégorie et que le collège participatif doit procéder à un vote à bulletin
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304714_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'avis du collège des médecins de l'OFII s'est fondé sur le rapport médical rédigé préalablement par le Dr B, qui a pris connaissance des pièces médicales
Source officielle2ème chambre
DTA_2209338_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Il transmet son rapport médical au collège de médecins. () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2200461_20230201
1 février 2023
1 février 2023
au vu duquel le collège de médecins a émis son avis et, par suite, le contrôle de la régularité de la composition du collège de médecins. 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02801_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ".
Source officiellePage 18 sur 726