souverainement le montant des indemnités allouées à la victime d'une infraction en réparation du préjudice qui en est résulté pour elle, c'est à la condition de fonder leur décision sur l'importance réelle

sous astreinte par un arrêt de la cour d'appel de Pau, statuant en référé ; que les consorts B..., faisant valoir qu'ils avaient saisi les juges du fond d'une demande de conversion de l'usufruit en rente

Le salarié a été licencié le 4 mars 2015 pour cause réelle et sérieuse. 4.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danièle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1998 par la cour d'appel de Rennes

le pourvoi formé par la société d'économie mixte du Marché d'intérêt national de Nantes (SEMMINN), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1998 par la cour d'appel de Rennes

"Le Comptoir aux occasions", demeurant à Nantes (Loire-Atlantique), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1991 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre sociale), au profit de M.

Alain Z..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire des Mutuelles de Bretagne-Finistère, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1991 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre

Moktar X..., demeurant "Les Noes" à Bourg-les-Comptes (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1993 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de la société Compagnie des

[U] pourvu d'une cause réelle et sérieuse. Par jugement en date du 23 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Rennes a : - Dit et jugé que l'origine de l'inaptitude de M.

JANVIER 2021 La société EOS France, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société EOS Credirec, a formé le pourvoi n° C 19-17.489 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2019 par la cour d'appel de Rennes

domicilié [Adresse 3], 2°/ l'Union générale des syndicats FO Veolia, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° S 21-16.084 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2021 par la cour d'appel de Rennes

service commercial, et nommé le 1er octobre 1999 directeur général, a été licencié pour faute grave le 4 juillet 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes

Sur le premier moyen du pourvoi principal des salariés : Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Versailles, 14 novembre 2002) d'avoir jugé leur licenciement fondé sur une cause réelle

Cordobar fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

par la société Union des fabricants de lingerie, a été licenciée le 18 avril 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée était dénué de cause réelle

La faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, le fait pour l'employeur de laisser s'écouler un délai entre la révélation des faits et l'engagement de la procédure

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/ 214 N° RG 26/00309 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOF7 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

fin par protocole d'accord signé le 28 mars 1995, par lequel l'employeur s'engageait entre autres clauses à réintégrer Mme X... dans le cas où le licenciement de celle-ci serait reconnu sans cause réelle