AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2401007_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
B..., doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler une décision en date du 7 mars 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Source officiellePage 18 sur 718
Deliberation
HATVP:2023-166
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 9.
Source officielle