d'Instance de COLOMBES la Société " EUROPEENNE DU VIAGER ", son acheteuse, aux fins d'entendre : - constater l'acquisition de la " clause résolutoire " (sic) qui, selon elle, serait contenue dans la vente notariée

d'Instance de COLOMBES la Société " EUROPEENNE DU VIAGER ", son acheteuse, aux fins d'entendre : - constater l'acquisition de la " clause résolutoire " (sic) qui, selon elle, serait contenue dans la vente notariée

par acte reçu au greffe le 22 janvier 2007 inscription de faux contre trois actes authentiques, à savoir : * l'inventaire dressé par Maître Jacques M..., notaire honoraire, se suppléant à Maître Roger

statuer, mesure qui, au demeurant, ne saurait paralyser la présente procédure d'exécution dès lors qu'il a été relevé dans le jugement d'orientation que la CAMEFI présentait la copie exécutoire d'un acte notarié

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis Bretou 24500 EYMET, Représentée par Maître Patrick LE BARAZER, Avoué à la Cour, et assistée de Maître Roger

leur demande de condamnation de maître A..., notaire, à leur verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 10 000 euros pour résistance abusive ; AUX MOTIFS QUE l'acte notarié

société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Paris (17e), ..., 4°/ la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL DE LA MAYRE (SECOM II), dont le siège est à Paris (17e), rue Roger

G... ès qualités, de Me Roger, avocat de M. A... ès qualités, les conclusions de M.

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Kuhnmunch, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat des époux X..., de Me Roger, avocat des époux

Le 8 novembre 1990, le procureur du Roi de Bruxelles prit un réquisitoire de mise à l’instruction judiciaire.

réunies, - de dire et juger que l'inscription d'hypothèque conventionnelle est nulle pour avoir été consentie par une personne dépourvue de pouvoir, - de dire et juger que la procuration notariée

ROLAND-GOSSELIN & ASSOCIES [Adresse 4] [Localité 5] Toutes les deux représentées ensemble par Maître Roger DENOULET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0285 Décision du 04

Lors de la signature de la vente au profit de Madame [O] [Y] par acte notarié du 17 décembre 2004, la S.C.I SAINTE CLAIRE et le notaire Me [J], se sont opposés au paiement de la somme de 12.000 € à l'agence

[R], la société [I] [Z], Pierre Cartigny, Murielle Balbinot-Roy, M. [Z] et la société Nota bene - notaires associés, de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de Mme [W] et M.

Aujourd’hui, on compte de huit à dix millions de Roms en Europe.

né le 19 mars 1943 à Elven (56) de nationalité française retraité demeurant ... de Lattre de Tassigny - 94600 CHOISY- LE- ROI représenté par la SCP GOIRAND, avoués à la Cour assisté de Maître

DE LA Z..., par acte notarié du 10 septembre 1997 ; ce vendeur avait acquis ces terres, de son frère Henri, par acte du 20 janvier 1977 et les époux X... se réfèrent aussi à l'acte de donation -partage

fonctionnement de la piscine et à autoriser son accès gratuit aux copropriétaires, au moins pendant la durée des vacances scolaires ; que le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Grand Roc

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Roger NEGRE, Président, et par Madame Mireille PEYRON, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER