Il soutient que : - il est affecté au service de la police aux frontières territorial (SPAFT) de Toulon relevant de la direction interdépartementale de la police aux frontières (DIDPAF) de Marseille

communiquer, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance et sous astreinte de 300 euros par jour de retard, les documents la concernant, à savoir les échanges SPAEF

DETERMINEES POUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL PAR LES DOCUMENTS ULTERIEURS ; ALORS QU'IL EST CONSTANT QUE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX AVAIT ACCEPTE LES TARIFS PROPOSES PAR LE SPRETO

B était affecté au SPAFT de Saint-Laurent du Maroni, à La Guyane.

dénommée SAINT GOBAIN VETROTEX FRANCE, dont le siège social est sis 130 avenue des Follaz - 73000 CHAMBERY représentée par la SCP FILLARD COCHET-BARBUAT, avoués à la Cour assistée de Me Eric SPAETH

In a standardised and prescribed form ( petit ), the lawyer directed the complaint against the District Court, alleging that the applicant’s right to a speedy review of the lawfulness of his detention

SPERY [Adresse 57] [Adresse 57] [Localité 48] représentée par Maître Marine GUGUEN de la SELEURL MG AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #E0868 S.A.S.

    The case concerns the alleged inability of the applicant to challenge submissions by the public prosecutor in the proceedings for her pre-trial detention and the lack of a speedy review of

G a complété sa demande de pension au titre des infirmités " altération de la mémoire ", " dysarthrie de type spastique " et " troubles du sommeil ".

    On 2 November 2009 the applicant lodged a complaint with the Constitutional Court ( Ústavný súd ) relying on Articles 127 of the Constitution (individual complaint) and 5 § 4 (speedy review

these cases and to the different violations established related to pre-trial detention, including on account of delayed release from detention, lack of reasoning in detention orders and absence of speedy

QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE SI LE PROJET DE CREATION D'UNE ZONE INDUSTRIELLE A HUTTENHEIM BAS-RHIN A EU POUR PREMIER OBJECTIF L'EXTENSION D'UNE USINE APPARTENANT A LA SOCIETE SPERRY-RAND

    Were the review proceedings before the Skopje Court of Appeal regarding the extension order of 27 December 2017 compatible with the “speedy” requirement within the meaning of Article 5 §

Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la SCI savait que le local en rez-de-chaussée à usage d'activités de commerce ou d'activités serait occupé par la société Speedy

; Article 5 Article 5-1 Lawful arrest or detention Unjustified committal to a psychiatric hospital in violation of domestic legislation: violation   Article 5-4 Speediness of review Absence of speedy

He furthermore complains under Article 5 §§ 4 and 5 of the Convention that he did not have a speedy review of the lawfulness of his detention as well as an enforceable right to compensation for unlawful

Toutefois, il résulte de l’instruction que les deux enfants mineurs de M. et Mme A..., les jeunes E... et C..., sont atteints de paralysie cérébrale se manifestant par une quadriplégie spastique en ce

sE78773ED { width:216.11pt; display:inline-block } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .sC1AC44A4 { width:228.11pt; display:inline-block } FIRST SECTION DECISION Application no. 22409/05 by SPATP

ainsi que les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa fille souffre d'une paralysie cérébrale responsable d'une diplégie spastique

    Le requérant réside à Sparte (Péloponnèse). Il est propriétaire d'un terrain de 7   500 m², situé près de l'ancienne acropole de la ville de Sparte.