, d'une part, les garanties de procédure prévues par le code du travail en cas de licenciement d'un salarié protégé, lesquelles s'appliquent aussi à la mise à la retraite d'un salarié protégé et, d'autre

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Y..., éducateur spécialisé, est demeuré dans la salle d'audience, auprès de la victime ; "alors que si le huis clos est de droit lorsque la partie civile victime d'une agression sexuelle le demande,

deux domiciliées [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° R 21-20.821 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant à la société Salles

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, puis par Aravis, enfin par Sages Maine ; que M.

dans l'assiette des cotisations et contributions des sommes correspondant notamment à la déduction forfaitaire spécifique appliquée aux membres du comité de direction et au personnel non affecté aux salles

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 juin 2004), que la société Var Interim a souscrit avec la société Euro Sales

national de la profession de sage-femme ; qu'en l'espèce, en écartant la nullité du licenciement, qui venait sanctionner l'envoi par la salariée d'un colis à la ministre de la santé, dans le cadre d'une

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F..., d'une sage-femme salariée de la clinique, Mme N..., et de la clinique Saint-Martin elle-même (la clinique) ; que par arrêt du 25 novembre 1996, devenu irrévocable, la cour d'appel a déclaré la clinique

Le 1er juillet 2001, la salariée a été nommée au poste de gestionnaire des contrats internationaux à la direction du « Marketing et Sales ».

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Compte tenu du nombre de salariés dans l'entreprise, supérieur à 11 salariés, de l'ancienneté de Mme [K] au moment de son

X..., au service depuis le 21 septembre 1982 de la société Pizza Opéra en qualité de commis de salle, absent dès le mois de mars 1983 à plusieurs reprises pour maladie, a remis à son employeur un certificat

[T] [O], - La société Drugstore Champs-Elysées, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 2 décembre 2014, qui, pour emploi de salariés le jour du 1er mai, a condamné le

pénale, le jury de jugement est formé en audience publique, que cette règle est d'ordre public et que son observation doit, à peine de nullité être expressément constatée dès l'entrée de la Cour dans la salle

d'audience que celle-ci commence ; qu'en statuant sans entendre Me Roth, avocat des parties civiles, arrivé dans la salle d'audience à 10h30 pendant que la défense présentait ses observations orales,

pas pu fonctionner en cas de panne de secteur ; qu'en outre, l'inspecteur du travail avait déclaré au juge d'instruction n'avoir ni aucune dégradation et souligné que la préoccupation constante des salariés

, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié

Le médecin du travail a conclu à l'inaptitude du salarié à son poste avec possibilité de reclassement.