"janvier 96", qui lui avait été transmise par l'avocat de la partie civile ; "alors que les pièces ne peuvent être versées aux débats par le président de la cour d'assises qu'après l'audition à la barre

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 2003), que Mme X..., chef du personnel à la société Transports Jacques Barre

dans la signature de la personne mise en examen, était peu lisible, dénaturant ainsi les éléments de la procédure ; 3°/ en énonçant que cette même mention pouvait être considérée comme ayant été barrée

substituée à la SARL Nense, avec effet rétroactif à compter de cette date ; que, cependant, Me A..., liquidateur judiciaire de la SARL Nense, déjà destinataire d'un projet d'acte de substitution concernant

d'études et d'édification Mercier (la SARL) a consenti un prêt à la SCI de la deuxième DB (la SCI) ; que le 28 juillet 1988, la SCI a acquis un ensemble immobilier puis a donné à bail partie des locaux

Frama holding, la SARL Mana France holding et M.

Mazy au profit de la SARL Transports Cazaux, mais qu'avant l'intervention de la décision du juge des référés du tribunal de commerce, les fonds correspondants avaient été consignés par la SARL Mazy par

Y..., qui a déposé la plainte le 14 octobre 1994, es-qualités de gérant de la SARL Pruneaux de Menet, a assisté, comme représentant de la société Faber, aux différentes assemblées générales de la SARL

Gay, domicilié bar de la Place du Cabot, 44, boulevard Cabot à Marseille (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de Mme Sylviane

demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, à partir du moment où l'employeur désirait mettre en location-gérance le fonds de commerce du bar

Cofime au sens de la loi, il ressort de l'examen des procès-verbaux d'assemblée générale de la Sarl Cofime versés aux débats par Bernard X..., qu'outre sa qualité de gérant de cette société, Patrick Y

815-2 et 815-3 et suivants, du Code civil, *Vu les articles L 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, *Vu les pièces versées et la jurisprudence citée, * JUGER licite et opposable à la SARL

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Euroshipping company inc, - La société Cherokee bay

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la SARL

X..., ancien cadre de la société Rhône-Poulenc agrochimie, aux droits de laquelle est la société Bayer Cropscience, après avoir constaté que le montant de l'allocation de retraite qui lui était servie

irrecevable la tierce opposition qu'elle a formée contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 octobre 2001 alors, selon le moyen : 1 / que l'exigence d'un procès équitable impliquait que la SARL

[N] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu qu'il engageait seul sa responsabilité décennale pour le désordre n° 1 et que la Sarl [B] engageait sa responsabilité de droit commun pour le désordre n°

En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la SARL I... bâtiment avait fait apport à la SARL I...