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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723eacd5801467740fd3d

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 29 novembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen : 1 / qu'en relevant que les permutations au sein du groupe n'étaient pas habituellement

Source officielle

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CC

soc

613723f1cd58014677410350

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

syndicat CFE-CGC Air France en vue du premier tour des élections des membres du comité de l'établissement n° 19, premier collège et en vue du premier tour des élections des délégués du personnel au sein

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00717

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Nord, IDF Est – Seine-et-Marne Centre, IDF Est – Seine-et-Marne Sud et IDF Ouest – Versailles, ou de prononcer une sanction de substitution, le président a violé les textes susvisés. » Réponse de la

Source officielle
CC

cr

6137251fcd5801467741b256

Cassation

22 janvier 1990

22 janvier 1990

son employeur étant de se voir confier la conduite d'un véhicule ; que, par ailleurs, le procès-verbal dressé par l'inspecteur du travail n'établit pas de refus de la part du prévenu de tout emploi au sein

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fca84cbc7d9a9754dd3918a

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

Le 3 décembre 2014, Mme [V] a eu connaissance de la suppression de son poste de travail et lui a été proposé un poste au sein d'une société RESTECO à [Localité 7], qu'elle a refusé le 10 décembre 2014.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00256

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

X..., salarié de la société Supplay, entreprise de travail temporaire, a effectué au sein de la société Flam'up seize contrats de mission de manutentionnaire-cariste, fondés, pour la plupart, sur un motif

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CC

soc

6137251bcd5801467741b067

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 16e, 7 juillet 2006) que Mme X..., employée depuis juillet 1991 par la société Excelis, a été désignée par l'union locale CGT la Seyne

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CC

comm

613722ebcd58014677403355

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

Y... et X..., porteurs chacun de la moitié des parts de la société à responsabilité limitée Fradico, propriétaire d'un immeuble à Limoges, ont décidé, par une convention sous seing privé, de mettre fin

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CC

cr

61372626cd58014677423520

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

dossier d'enquête préliminaire affecté de carences et d'une analyse contradictoire de certains témoignages ; qu'ainsi en déclarant Daniel X... coupable d'agression sexuelle par attouchement sur les seins

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00159

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

[E] était chargé, comme observateur indépendant au sein de la Banque européenne d'investissement ou comme consultant à court terme au sein de la Banque mondiale, de fournir une expertise logistique, technique

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00360

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

En vertu des articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail, les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale au sein de l'entreprise peuvent diffuser des communications syndicales

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CC

cr

écembre 1987 qui, dans la procédure suiviec/Paul Z

61372536cd5801467741be65

Cassation

12 juin 1989

12 juin 1989

la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur les pourvois formés par : 1° / L'ASSEDIC LANGUEDOC-ROUSSILLON-CEVENNES, 2° / L'ASSEDIC DES HAUTS-DE-SEINE

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CC

soc

61372311cd58014677404f71

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

; que, si la Cour de Cassation, tout en rappelant que l'avancement doit simplement s'effectuer dans l'ordre du tableau, a réservé l'hypothèse de l'existence d'usages plus favorables en vigueur au sein

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CC

comm

613722f2cd58014677403974

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société DTS, demeurant ..., 6°/ de la compagnie d'assurances Seine et Rhône, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La société Danzas

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soc

61372414cd58014677411fe4

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué au sein de la SA Scop Isra, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02363

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

l'employeur a loyalement recherché une solution de reclassement, notamment en prenant attache avec le médecin du travail qui envisageait une solution d'employé d'accueil, poste qui n'existait pas au sein

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00593

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

L'agent fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité de sa réforme, ordonner sa réintégration au sein de la RATP et en paiement des salaires depuis le 27 août

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200861

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement ; qu'il en résulte que seuls les coûts relatifs aux sinistres imputables à l'activité d'un salarié au sein

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CA

Avis

CADA:20162236

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine

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CA

Avis

CADA:20171746

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Madame X, , a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande

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