Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions

avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de Mme de Silva

X, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que la requête de M.

Hugues Ghenassia de Ferran, chargé des fonctions d'Auditeur, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Chadelat, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Silva

António da Silva Pereira (une demande) et la société requérante DIERA -     Fábrica de revestimentos, colas e tintas, Lda (une demande).

  Le 26 mai 1989, la requérante requit la saisie d'une partie de la somme produit de la vente forcée.   23.

The applicant said he had two silver ingots and he took them out of his pocket. 5.

Lors de l'audience du 20/01/2026, Maître Sébastien DA SILVA, avocat au barreau de La Rochelle/Rochefort, conseil de Monsieur [U] [Z] et BLM IMMO (SAS) a sollicité un renvoi de l'affaire.

[W] [H] [K] né le 18 décembre 1999 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention du [Adresse 1] assisté de Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris, présent

On 25 October 1990, the applicant bought a plot of land situated in Silves (Portugal). The purchase was registered in the Land Registry ( Conservatória do Registo Predial ) of Silves.

détention du tribunal de grande instance de Thonon-les-bains a, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer des visites et saisies

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre Madame Sandrine PILON, conseillère Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère et de Madame [D] [C],

Dans ce cadre, elle a déposé le 8 novembre 2021, auprès du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, une requête aux fins de saisie des rémunérations de M. [S].

PRO-SYMNOVA INDUSTRY qu'à la société OGON DESIGNS la somme de 10.000 euros au titre des frais irrépétibles et de l'AVOIR condamnée aux dépens de première instance et d'appel, à l'exclusion des frais de la saisie

5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top; background-color:#c0c0c0 } .sE48B5D7A { height:21.25pt }     DEUXIÈME SECTION             AFFAIRE FERREIRA DA SILVA

J.V. said that he had lived in Veljun during the war. On 7 August 1995 the Croatian army had entered Veljun.

A..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 20 février 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence, assisté de Maître Achille DA SILVA