AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6969f058cdc6046d477e9052
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[P] [I] et Mme [R] [L] épouse [I] à s'acquitter de cette somme en 23 mensualités de 600 euros chacune et une 24ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts, - précisé que chaque mensualité
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CETAT:CETATEXT000007835590
21 janvier 1994
21 janvier 1994
d'entreprises, au nombre desquelles figurait la SOCIETE ANONYME STEFAL, passé avec l'Office public interdépartemental d'HLM de Bagneux-Poligny-Nemours un marché pour la réalisation de l'opération dite "Solfège
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