légal La Compagnie d'assurances MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES N° SIRET : 775 652 126 [Adresse 1] [Localité 6] prise en la personne de son représentant légal Tous représentés et assistés de Me Sophie

des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 30 avril 2026 en un comité composé de   :   María Elósegui, présidente ,   Gilberto Felici,   Diana Sârcu , juges , et de Sophie

Human Rights (Fifth Section), sitting on 25   January 2024 as a Committee composed of:   Stéphanie Mourou-Vikström , President ,   Lado Chanturia,   Mattias Guyomar , judges , and Sophie

social est sis [Adresse 3] représentée par Me Raymond ESCALE, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Aude MORALES Juges : Sophie

GREFFIER :Madame GAVACHE, Greffière DEMANDEUR au principal et à l’incident : Monsieur [K] [E] né le 07 Février 1942 à [Localité 5] (TUNISIE) ([Localité 5]), demeurant [Adresse 3] représenté par Me Anne-sophie

    Principal facts   The applicant, Sophie Barta, is a British national who was born in 1965 and now lives in London. At the time, Ms Barta and her mother, Ms E.

34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by Gerard Keegan and Moira Keegan, husband and wife, and their children, Carl, Michael, Katie and Sophie

    On 21   July 2016 the applicant asked the Court to stop his extradition to the United States in view of the risk of life imprisonment, should he be found guilty as charged. 5 .

GAN ASSURANCES Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE Me Sophie PASTURAUD COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Marie-Elisabeth

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Anne-Marie SAUTERAUD Mme Sophie-Hélène CHATEAU Mme Isabelle CHESNOT Greffier, lors des débats :

de la SELARL GRAVEJAT AVOCAT, avocat au barreau de LYON, toque : 1832 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 Juin 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Sophie

dénommée PMC DISTRIBUTION prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 5], représentée par la SCP BAUFUME-GALLAND-VIGNES, avoués à la Cour, assistée de Maître Sophie

décision : B N° RG 25/04173 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXSS Décision déférée : ordonnance rendue le 31 juillet 2025, à 13h51, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Michel Rispe

COMMUNE D'ANTIBES JUAN-LES-PINS ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline

Rajab, président de l'association ITHAR ; - les observations de Me Fiat, assistée de Mme Sophie Coeffier, avocate stagiaire, représentant la commune de Sillingy.

rendu le 2 octobre 2025 DEMANDEURS Monsieur [G], [X], [T] [F] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Magali GREINER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0025 et par Me Sophie

    Principal facts   The applicants are Sophie Maumousseau, a French national who was born in 1967 and lives in Les Adrets de l’Estérel (France), and her daughter Charlotte Washington,

le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle MONTAGNE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Anne-Sophie

  The applicants are Sophie Maumousseau, a French national who was born in 1967 and lives in Les Adrets de l’Estérel (France), and her daughter Charlotte Washington, a French and US national who was

Thus, all information available in respect of the applicant’s son had pointed to a low suicidal risk; consequently, there had been no real and immediate risk to his life. 46.