AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137261fcd580146774231a5
10 septembre 2003
10 septembre 2003
que Claude et Danièle X... ne pouvaient donc prétendre que la fusion de la SA Azur Bijoux avec la SARL Barokas aurait eu pour effet d'augmenter de façon fictive la valeur de l'action de la société Cannoise
Source officiellePage 18 sur 1916
cr
61372557cd5801467741ce81
18 novembre 1991
18 novembre 1991
chacun à la peine de 18 mois de prison sous le régime du sursis avec mise à l'épreuve pendant une durée de 3 années ; "aux motifs que prévenus d'escroqueries pour avoir déclaré faussement volés 4 carnets
Source officielle