Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 8221 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet

ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES ASSURANCE L’OLIVIER, dont le siège social est sis 9 Rue de l’Abbé Stahl - 59700 MARCQ EN BAROEUL représentée par Maître Frédéric FORVEILLE, avocat au Barreau de CAEN, vestiaire

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une circulaire du 13 novembre 1978, le ministre des affaires étrangères a institué au bénéfice des Français résidant à l'étranger une "allocation

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que les allégations des requérants selon lesquelles le jury de l'examen professionnel d'ingénieur en chef territorial de première catégorie

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 224 et A. 123-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, l'attribution

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 113 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque le litige est porté

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours ou d'un examen sur la valeur des épreuves subies

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les lésions au ligament croisé antérieur et au ménisque du genou droit pour lesquelles M.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, sont considérés comme combattants pour les

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de Mme B et M.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 24 novembre 1989, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté une précédente requête de M.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de justice administrative, les requêtes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des actes des

Stahl, Auditeur, - les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Albert X..., - les conclusions de M.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, contrairement à ce que soutient Mlle X, le moyen tiré de ce que la commission

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a fait droit à la protestation de M.

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour contester le jugement du 19 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de son appel dirigé contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé, comme ayant porté sur des questions qui

Stahl, Auditeur, - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision (...) du Conseil d'Etat est entachée d'une