AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SCREG du Sud Ouest, société anonyme, dont le siège est lieudit "Varennes

Z... a été engagé le 20 février 1978 par la société Laboratoires Fisons en qualité de visiteur médical ; que son secteur a été modifié à plusieurs reprises avec son accord ; qu'à la suite de l'absorption

Jean-Yves Z..., demeurant Sud ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société Dumez Sud, dont le siège

purement religieuses, souhaitent consacrer leur vie au service des autres à travers la promotion, par le biais notamment de l'enseignement, d'une culture basée sur des valeurs chrétiennes, est un contrat sui

; que le chèque s'étant révélé dépourvu de provision, la société Confimex a poursuivi sur le fondement du droit suisse le recouvrement de son montant contre M.

profit des juridictions suisses, la cour a retenu que la fictivité de la société Logarchéo SA, dont le siège social est en suisse, ne pouvait avoir pour effet de priver de sa compétence le tribunal du

X... ayant été autorisé par ordonnance sur requête à pratiquer une saisie conservatoire de créances entre les mains de la société Crédit Suisse France, devenue ensuite Crédit Suisse Hottinger (la banque

civil et L. 223-22 du code de commerce ; 4 / que le préjudice causé directement à la victime par ricochet par l'acte fautif doit être indemnisé ; qu'ainsi, la cour d'appel, en considérant qu'à la suite

X... avait bénéficié d'offres personnalisées de reclassement en exécution du plan de sauvegarde de l'emploi auxquelles le salarié n'avait pas donné suite ; qu'en décidant que le plan social était nul pour

André, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 30 octobre 1990, qui, dans la procédure suivie contre X... des chefs d'abus de confiance,

X..., de la marque "High Score" le 17 septembre 1992 ; que la seule signature des statuts de la société High Score mentionnant cette dénomination, suivie de son immatriculation, conférait à cette société

Y..., qui lui avait aussitôt répondu qu'il allait prendre toute disposition pour prendre livraison du vin, ne s'était plus manifesté par la suite, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code

X... faisait valoir que la gestion de la Société devait être appréciée dans le cadre de la politique suivie par le groupe dont elle faisait partie et qui en garantissait tout à la fois l'existence, l'avenir

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, pris en leurs diverses branches : Attendu que par sentence arbitrale du 19 juillet 1999 rendue à Genève (Suisse

attaquée (Lyon, 17 janvier 2017), rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que, le 12 janvier 2017, lors d'une opération de contrôle à la frontière franco-suisse

de sa plainte du 27 novembre 2005, le 2 mars 2006 ; qu'il n'est pas justifié de la suite qui aurait été donnée aux deux autres «plaintes», à supposer qu'elles n'aient pas été regroupées avec celle du

groupe AG, société de droit suisse, 3°/ à la société Crédit Suisse AG, société de droit suisse, ayant toutes deux leur siège [Adresse 4]), 4°/ à Mme [J] [F], veuve [G], domiciliée [Adresse 2

Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Suède.