DU DELIBERE Décision contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l'audience du 09/04/2026 où siégeaient Monsieur Pierre FRIDRICI, Président, Monsieur André

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour Mme Y... et l'UDAF du Puy-de-Dôme, ès qualités.

Andrée de nationalité française, mariée Sans profession demeurant ... ...

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021 La société André

1°/ à la société Tooandré, société par actions simplifiée unipersonnelle, en liquidation judiciaire par jugement du 8 juillet 2020, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société André

André JACQUOT, Président, publiquement, le 09 Avril 2015, par mise à disposition au greffe de la Cour * * * EXPOSE DU LITIGE M.

André G...et à Mme Annette G...un second prêt de 16. 000 F (2. 439, 18 €) destiné à faire face à leurs besoins.

André Y..., 2°) Mme Pierrette A..., épouse Y..., demeurant ensemble ... (B...), en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1987 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre), au profit de M.

à Perpignan (Pyrénées-Orientales), Marché Saint-Charles BP 2031, en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1987 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre), au profit : 1°/ de Monsieur André

INSTANCE D'EVREUX du 16 décembre 2005 APPELANTS : Monsieur Pierre-Jean X... ... 27930 SAINT-GERMAIN DES ANGLES représenté par Me Marie-Christine COUPPEY, avoué à la Cour assisté de Me ANDRES

Représenté par Me Thomas Ronzeau de la SCP Ronzeau & associés, avocat au barreau de Paris, toque : P0499 Madame V... G... [...] [...]

Représenté par Me Thomas Ronzeau de la SCP Ronzeau & associés, avocat au barreau de Paris, toque : P0499 Madame D... W... [...] [...]

demeurant Le Boulay, Dame Z... à Breteuil-sur-Iton (Eure), 2°/ Mme Joëlle X..., demeurant Le Bois de Louviné à Sylvains-les-Moulins, Damville (Eure), 3°/ Mme Isabelle Y..., demeurant Les Arches à Thomer-la-Sogne

André LIEGEON, Conseiller, ont entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats et en ont rendu compte à la cour lors de son délibéré.

André JODIN, demeurant 5 villa Thoreton (75015) Paris et propriétaire de plusieurs parcelles de terrain sur la commune de Carnoules et sur celle de Puget Ville, M.

The Danish Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr Thomas Winkler, and their Co-agent, Ms Nina Holst-Christensen.

The Danish Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr Thomas Winkler, and their Co-agent, Ms   Nina   Holst ‑ Christensen.

The Danish Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr Thomas Winkler, and their Co-agent, Ms   Nina   Holst ‑ Christensen.

The applicant had married his sister-in-law and taken care of her and the dead brother’s children.

DRASS MARSEILLE 23,25 Rue Borde 13285 MARSEILLE CEDEX non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Régis TOURNIER, Président, Monsieur Olivier THOMAS