avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 28 août 1996, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu

rémissible de celles-ci ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu

le salarié ne pouvait prétendre qu'à la rémunération correspondant à la qualification de tuyauteur P3, coefficient 215, et condamnant en conséquence le salarié à rembourser la somme trop perçue, en vertu

A..., agissant en vertu d'un acte de mainlevée définitive d'inscriptions souscrit le 20 mai 1996 par son ancien clerc, Mme C..., mandataire des époux B..., en vertu de la procuration contenue dans l'acte

2 790 629,88 francs, outre les intérêts au taux légal à compter du 28 mars 1990 et la capitalisation desdits intérêts à compter du 10 février 1993, jour de la demande, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu

soumises aux principes généraux de la procédure civile applicables aux décisions juridictionnelles et, particulièrement, aux dispositions du nouveau Code de procédure civile, dont l'article 502, en vertu

que la cour d'appel a rejeté le recours du Crédit du Nord contre ce redressement; Attendu que le Crédit du Nord fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu

que la cour d'appel a rejeté le recours du Crédit du Nord contre ce redressement; Attendu que le Crédit du Nord fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu

pour établir un AMR portant sur la TVA éludée et de rejeter ses demandes en annulation de l'AMR ainsi que de la décision de rejet de sa contestation de cet avis, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu

aux juges du fond qui décident de la liquidation judiciaire par les articles 140 et 142 de la loi du 25 janvier 1985 et 111 du décret du 27 décembre 1985 s'impose également à la cour d'appel qui, en vertu

une ordonnance l'ayant condamné au paiement d'une provision, doit, au besoin d'office, infirmer cette ordonnance et dire n'y avoir lieu à référé, la demande en paiement étant devenue irrecevable en vertu

Courdurie a obtenu deux paiements de la société Pratto Verde, puis deux paiements de la Zoo Technica ; qu'il résulte des constatations de Courdurie, confirmées par divers témoignages, que divers veaux

cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 1998) d'avoir déclaré la loi portugaise seule applicable au litige, alors que, selon le moyen, 1 ) en vertu

de la loi applicable à défaut de choix, en vertu du paragraphe 2 de cet article ; qu'en faisant application des dispositions de la Convention de la Rome, quand il ressortait de ses propres constatations

articles 347, 591 à 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance du principe de l'oralité des débats ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (page 10, dernier al.) que le président, en vertu

la cour d'appel de Rouen a prononcé la résiliation et a désigné un expert ; Attendu que le Gaec fait grief à l'arrêt de dire qu'il ne lui est dû aucune indemnité, alors, selon le moyen, "1 / qu'en vertu

un forfait fixé lors de la conclusion du contrat de travail et que quelles que soient les conditions journalières des contrats, ce forfait est égal à deux heures, instaure un régime d'équivalence en vertu

un forfait fixé lors de la conclusion du contrat de travail et que quelles que soient les conditions journalières des contrats, ce forfait est égal à deux heures, instaure un régime d'équivalence en vertu