AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00457
21 juin 2023
21 juin 2023
cause d'appel, et, en conséquence, de la condamner à payer à la banque la somme principale de 100 000 euros, majorée des intérêts au taux légal, alors « qu'en cas de pluralité de cautions, dont l'une vient
Source officiellePage 18 sur 456
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00219
5 mars 2025
5 mars 2025
dehors de ses propres affirmations pour soutenir qu'elle a été victime de pressions répétées ou d'une surcharge de travail et qu'aucun autre élément en dehors des accusations portées par la salariée ne vient
Source officielle