[F] [O] né le 21/3/1962 et décédé le 18/09/2022 née le 15 Août 1962 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Romain BOUVET de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau

La présidente du tribunal a désigné Mme Roussier en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

S.U.R.E FINANCES Copie exécutoire délivrée le : 8/01/26 à : Me Romain CHERFILS Me Agnès ERMENEUX Me Pascale DIEUDONNE Requête en omission de statuer : Arrêt de

[H] Me Maud DAVAL-GUEDJ INPI Me Romain CHERFILS S.A.S.U. [H] POITOU-CHARENTES P.G.

Noël CHAUBET, demeurant 7, square du Roussillon à Fenouillet (31150) ; - n° 91 085, présentés pour M.

Romain Victor, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de MmeB..., et de la SCP Ortscheidt, avocat de la chambre des métiers et de l'artisanat

Vincent Uher, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public. Considérant ce qui suit ; 1.

Romain Victor, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Romain Victor, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Romain Victor, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Compagnie des transports strasbourgeois, - les conclusions de M

Romain Victor, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Blanc, Rousseau, avocat de M.

Romain Victor, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Mecfin Meccanica Finanziaria Spa, - les conclusions de M.

Vincent Ploquin-Duchefdelaville, auditeur, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.

Vincent Ploquin-Duchefdelaville, auditeur, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Vincent Uher, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Romain Victor, maître des requêtes, - les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M.

Vincent Uher, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Vincent Y..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de son père Bernard Y..., demeurant ..., 4 / de M.