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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2203307_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de la munir
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03403_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
A dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, en munissant l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen, et a mis à la charge de l'Etat la
Source officielle1ère chambre
DTA_2204078_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et de la munir
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600050_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2602035_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
requérante demande la suspension de l’exécution a pour effet d’empêcher Mme A... de réaliser le stage prévu dans son cursus de formation de BTS qu’elle suit au lycée Flora Tristan de Montereau-Fault-Yonne
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02686_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
B, ressortissant algérien né le 9 janvier 1989, a déclaré être entré en France le 14 mai 2015 muni d'un visa de court séjour valable du 30 avril 2015 au 26 octobre 2016.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209489_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni
Source officielle6ème chambre
DTA_2407714_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
B..., ressortissant tunisien né le 11 janvier 1994 à Tataouine (Tunisie), est entré en France le 27 mai 2015 muni d’un passeport revêtu d’un visa C, valable du 20 mai au 19 juillet 2015.
Source officielle3ème chambre
DTA_2501001_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Le 2 septembre 2025, postérieurement à la clôture de l'instruction, le préfet de l'Yonne, représenté par la SELARL Centaure Avocats, a produit un mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300067_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Par un arrêté du 27 mai 2015 du préfet de l'Yonne, il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02793_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Mme A, sous-officier de gendarmerie ayant bénéficié d'une concession de logement pour nécessité absolue de service au sein de la caserne de gendarmerie " Gouvion " de la Roche-sur-Yon (Vendée), a été destinataire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02801_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Mme A, sous-officier de gendarmerie ayant bénéficié d'une concession de logement pour nécessité absolue de service au sein de la caserne de gendarmerie " Gouvion " de la Roche-sur-Yon (Vendée), a été destinataire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02812_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
A, sous-officier de gendarmerie ayant bénéficié d'une concession de logement pour nécessité absolue de service au sein de la caserne de gendarmerie " Gouvion " de la Roche-sur-Yon (Vendée), a été destinataire
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2511626_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Par un arrêté du 10 juillet 2025, le préfet de la Vendée l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de la Roche-sur-Yon (Vendée) pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2511627_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Par un arrêté du 10 juillet 2025, le préfet de la Vendée l'a assignée à résidence sur la commune de la Roche-sur-Yon (Vendée) pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:0607REP001183785
7 juin 1990
7 juin 1990
Le 18 juin 1981 quatre personnes furent inculpées par le juge d’instruction de La Roche-sur-Yon.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd912ab
18 mars 2014
18 mars 2014
enregistrée sous le no 10/ 00967 ARRÊT DU 18 Mars 2014 APPELANTE : Madame Christina X... ... 49450 SAINT MACAIRE EN MAUGES présente, assistée de Monsieur Jacques Z..., délégué syndical muni
Source officielleREFERE
DTA_2300712_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
du 17 mars 2023 par lequel le préfet du Doubs a prononcé son transfert aux autorités espagnoles ; 3°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel le préfet du Doubs l'a assigné à résidence dans l'Yonne
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2515955_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Par un arrêté du 29 août 2025, notifié le 11 septembre suivant, le préfet de la Vendée l’a assignée à résidence sur la commune de La Roche-sur-Yon pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03971_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
A, sous-officier de gendarmerie, bénéficie d'une concession de logement pour nécessité absolue de service au sein de la caserne de gendarmerie " Gouvion " de la Roche-sur-Yon (Vendée).
Source officiellePage 18 sur 27