[L] ont déférée à la cour d'appel. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche 3.

[F] [B] ont déférée à la cour d'appel. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche 3.

qu'il résulte de l'article 191 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1987 que le président de la chambre d'accusation doit êre désigné par décret

en relèvement d'interdiction de gérer ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 132-17, 132-21 et 313-7 du nouveau Code pénale, 6 du décret-loi

du 22 janvier 1919, 111-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Catalina X... coupable d'entrave à l'exercice

du 30 septembre 1953 ne s'applique qu'aux actions exercées en vertu de ce décret; que l'action tendant à la rétractation du consentement tacite du bailleur au renouvellement d'un bail commercial n'est

901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 : 5.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont saisi le juge de l'exécution de contestations portant sur la régularité de plusieurs avis à tiers détenteur

après les réquisitions du ministère public ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt déféré que M.

de la violation des articles 5.3, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 170, 171, 173, 803-2 et 803-3 du Code de procédure pénale, défaut

demande tendant à l'arrachage des plantations irrégulières et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

L'assureur a soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société Tango. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 6.

conséquences dommageables d'un défaut d'information, d'une contrainte de soins et d'un défaut de contrôle ; qu'elle a, en revanche, réformé cette décision en disant la juridiction judiciaire compétente

du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et de l'article 31, alinéa 2, de la loi du 1er juin 1924 auxquelles renvoie l'article 176 du décret du 27 décembre 1985, que dans les matières prévues par la

droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, ainsi que des articles 311 et suivants du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

du 22 décembre 1958 ; alors, en second lieu, que, d'une part, la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; que l'arrêt relève, d'une part, que M.

Selon le premier de ces textes, l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Zoubeidi Defert, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle