Cependant, l'EPFIF ne verse pas de termes de références en valeur libre et occupés justifiant de porter l'abattement à 20%. Le jugement sera donc confirmé sur ce point.

Il relève encore que l'administration fiscale a appliqué un abattement de 20 % pour tenir compte de l'absence de piscine.

débouté la société CARS BERTHELET de ses demandes, avant de juger bien fondée l'observation pour l'avenir notifiée par l'inspecteur de l'Urssaf à l'exposante quant aux conditions d'application de l'abattement

de surface au visa de l’article 324 AA de l’annexe III au code général des impôts ; - il convient d’appliquer sur les parkings un abattement de -20% pour différence de surface au visa de l’article 324

de surface au visa de l’article 324 AA de l’annexe III au code général des impôts ; - il convient d’appliquer sur les parkings un abattement de -20% pour différence de surface au visa de l’article 324

étaient d'autant moins aisément cessibles que toute cession était soumise à l'agrément des autres associés ; que comme cela est usuellement admis en pareille hypothèse, il a donc été appliqué un abattement

L'ensemble des ventes retenues portant sur des logements vacants, un abattement de 20 % a été appliqué pour tenir compte du fait que le logement à évaluer est loué àla date de référence.

Rennes Métropole sollicite qu'un abattement de 20 % soit appliqué en raison de l'occupation du bien. Il est constant que M.

/ m2 pour les lots à usage de magasin cédés occupés (abattement de 20% sur valeur libre) et 280 ?/m2 pour les lots à usage de dépôt cédés occupés, soit 350 ?

/ m2 pour les lots à usage de magasin cédés occupés (abattement de 20% sur valeur libre) et 280 ?/m2 pour les lots à usage de dépôt cédés occupés, soit 350 ?

L'expert a ensuite appliqué un nouvel abattement de 20% sur cette valeur, en raison de la configuration des locaux situés de part et d'autre de la rue.

X... auprès des organismes sociaux concernés du fait de la pratique injustifiée d'un abattement de 20 % pour frais professionnels sur sa rémunération brute et de dire que cette régularisation devait intervenir

PARIS représenté par la SCP LEICK RAYNALDY & ASSOCIES (avocats au barreau de PARIS) COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT : SERVICE DES MISSIONS DOMANIALES (EXPROPRIATION) 6, rue Paganini 75972 PARIS CEDEX 20

P... évalue la valeur locative du bien à 1 250 euros, soit 15 000 euros par an, et que Mme K... ne réplique pas, de sorte qu'elle ne conteste pas le montant ainsi évalué, auquel un abattement de 20 % sera

Par ailleurs, l'appelant reproche au premier juge d'avoir considéré que sa demande relative à l'abattement de 20% en matière d'indemnité d'occupation était une demande nouvelle, alors que tel n'est pas

l'expropriation EP 12 : Attendu que les parcelles concernées sont en état de jachère ainsi qu'il en a été constaté par le premier juge, l'indemnité d'éviction doit donc être calculée au prix du m ² avec un abattement

faire droit aux conclusions de sa requête ; Considérant, enfin, qu'en vertu de l'article 158-4 bis du code général des impôts : "Les adhérents des centres de gestion agréés perdent le bénéfice de l'abattement

L'expert judiciaire expose que la minoration de la valeur locative par abattement de 20% s'explique « par la qualité de l'occupant et l'origine de l'occupation par rapport à une location classique car