dans les motifs de son arrêt, à ces observations soutenant que la signification en mairie du jugement d'itératif défaut entrepris du 4 avril 1995 était irrégulière pour un certain nombre de raisons (absence

Elle précise les éléments de la situation du requérant au vu desquels elle a été édictée, dans son principe et dans sa durée, et notamment l'absence de justification de circonstances humanitaires particulières

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ; Vu le code de justice

tiré de l'irrecevabilité pour inexistence de la décision de rejet attaquée, en l'absence de justification du dépôt d'un dossier complet et sur imprimé Cerfa de recours amiable devant la commission de

l'arrêt retient que le grief d'insubordination est sans fondement puisqu'un cadre de direction n'est pas soumis à l'obligation de rendre compte hebdomadairement de son activité professionnelle et que l'absence

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice

de nationalité marocaine, la délivrance du visa de court séjour qu'il sollicitait pour effectuer en France une visite familiale afin de voir sa nièce, le consul de France à Agadir s'est fondé sur l'absence

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

D'autre part le préfet des Bouches-du-Rhône a pris en compte l'absence de justification de la présence en France de M.

dans le but de réduire le nombre de candidats admissibles en fonction des postes disponibles et, en l'absence de justifications, à être admis en tant que technicien, spécialité ingénierie, informatique

X... fait valoir que le caractère sommaire de la procédure doit être sanctionné par la nullité de la délibération, que l'assemblée générale a elle-même écarté le grief de la commission relatif à l'absence

. ; qu'aux termes de l'article 500 du code civil, "le gérant de la tutelle perçoit les revenus de la personne protégée et les applique à l'entretien et au traitement de celle-ci" ; qu'ainsi, et en l'absence

-1- En raison de l'absence de justification de l'acquittement du droit prévu aux présentes dispositions, il conviendra de déclarer [P] [Y] irrecevable en son appel interjeté le 22 mai 2023.

miroiterie - vitrerie ; que, par décision du 9 novembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison de l'absence

persane/iranienne ; que, par décision du 16 novembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison de l'absence

d'un visa d'entrée en France en vue de rendre visite à sa mère et à ses deux frères, les autorités consulaires se sont fondées, d'une part, sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé et sur l'absence

l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ; Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ; Vu le décret n° 94-211 du 11 mars 1994 ; Vu le code de justice

ressortissante marocaine, le consul de France à Agadir s'est fondé, d'une part, sur l'insuffisance de ressources personnelles de l'intéressée, qui perçoit des revenus modestes au Maroc, ainsi que sur l'absence