Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2025, l’Office national des combattants et des victimes de guerre conclut, à titre principal à l’irrecevabilité de la requête pour absence de production

Ainsi, en l'absence de production des statuts ou de tout autre document justifiant de son existence, le collectif requérant ne justifie pas de sa capacité pour ester en justice.

Attendu qu'en l'absence de production des documents justifiant de la situation de la BANQUE POSTALE pour déterminer l'assujettisement à la contribution pour la justice économique dans les conditions prévues

En l'absence de production d'une signification par acte d'huissier, et la lettre LRAR de notification n'ayant pu être remise à son destinataire, celui-ci étant inconnu à l'adresse de notification, il n'y

l'empêche de justifier de son droit au séjour et de son droit au travail sur le territoire français, de poursuivre sa recherche d'emploi et de bénéficier de ses droits sociaux, dès lors, d'une part, qu'en l'absence

unique : Attendu que le syndic à la liquidation des biens de la société d'exploitation des Etablissements EGBS fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 novembre 1989) d'avoir rejeté l'exception d'absence

.) immeubles départementaux pour les taxes perçues par les communes et par le département auquel ils appartiennent (...), lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs

III Sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence de production du règlement de copropriété M.

apos;ailleurs n'avaient jamais contesté avoir reçu des appels correspondant à cette somme ni ne s'étaient prévalus de cette absence de production, la Cour a statué par un motif inopérant, privant

[F] a formé un recours administratif préalable obligatoire qui a été rejeté le 19 décembre 2023, en l'absence de production de justificatifs nouveaux.

; que le terme n'étant pas échu, la banque ne justifie pas d'une créance exigible au soutien du commandement de payer délivré, dont la cour ne peut d'ailleurs vérifier le bien-fondé du décompte en l'absence

27 décembre 2016 ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'en l'absence de production par le préfet de l'avis de l'OFII, il n'est pas établi que le rapport médical du médecin de l'Office

de cette pièce pourtant indiquée sur son bordereau de pièces communiquées ; qu'en retenant l'absence de production de la mise en demeure et du décompte de la dette, tandis que le bordereau indiquait en

En revanche, en l’absence de production de la mise en demeure du 18 mai 2022, les intérêts au taux légal n’ont couru sur la somme de 3.635,04 € qu’à compter de l’assignation.

de Béziers dans un litige l'opposant à Mme X..., l'arrêt retient que l'article R. 517-7 du code du travail dispose que l'acte d'appel est accompagné d'une copie de la décision frappée d'appel ; que l'absence

; qu'au cas d'espèce, l'appelant a joint à son acte d'appel une copie du jugement du 13 décembre 2005 incomplète ne comportant que les pages 1, 3 et 5 ; que la production d'un tel document équivaut à

requête, enregistrée les 20 septembre 2022, Mme A B conteste auprès du tribunal les " errements " de l'administration lors du passage de son BTS (GPME) qu'elle n'a pas obtenu à cause de la mention " absence

l'article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production