de l'autre, le second voulant dépasser le premier et s'étant rabattu pour éviter la collision avec leur propre véhicule qui avait dû se déporter au maximum sur sa droite pour éviter l'accident ; qu'ils

cassation pris de la violation des articles 1134, 1382 et 1383 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les conséquences dommageables de l'accident

1985, R. 25 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hélène Y... tenue d'indemniser entièrement le préjudice subi par Raymond X... du fait de l'accident

X..., employé de la commune de Tenay, a été heurté par un poids lourd appartenant à la société Transports Carle, conduit par M.

Par jugement rendu le 14 mars 2025, le tribunal a : - dit que l'accident dont Mme [R] a été victime le 13 juin 2020 revêt un caractère professionnel ; - confirmé la prise en charge de l'accident du

Par jugement rectificatif d'omission de statuer du 21 juin 2018, le jugement du 21 décembre 2017 a été déclaré commun à l'assureur. 4.

: Sur le moyen unique : Vu les articles L.412-8, 2 , et D.412-3, 1 , du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que bénéficient de la législation sur les accidents

le jugement; qu'en décidant le contraire, au motif inopérant que l'employeur avait établi une déclaration d'accident du travail, la cour d'appel a violé l'article 331 du nouveau Code de procédure civile

du travail ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit et l'article 454-1 du même code prévoit que si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable

ou ses ayants droit) causé par la faute inexcusable de son employeur, la caisse, subrogée dans les droits du salarié (ou de ses ayants droit), peut agir par voie d'action directe à l'encontre de l'assureur

médicale en vue de la détermination de son préjudice, à alloué à la partie civile une indemnité provisionnelle, a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la SUVA et a déclaré son arrêt commun

et un préjudice économique n'est pas rapporté" ; "alors qu'en vertu des articles 2 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil, les ayants droit de la victime directe d'une infraction peuvent

capital d'une rente consécutive à un accident, comme seul applicable aux conséquences des accidents de la circulation réglées par l'article 44 de la loi du 5 juillet 1985 ; "alors qu'aux termes de

X... a été victime d'un accident de la circulation ; qu'ayant souscrit une protection personnelle du conducteur du véhicule automobile auprès des Mutuelles régionales d'assurances, aux droits desquelles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Suisse accidents de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris

le tiers responsable d'un accident dont l'un de ses agents a été victime, d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime, dans la seule limite de l'indemnité

du travail est dû à la faute intentionnelle de l'employeur, les organismes de sécurité sociale ont droit, dans la limite de la masse indemnitaire de droit commun et réparant l'atteinte à l'intégrité physique

Y... a été victime d'un accident de la circulation et qu'il n'a pas commis de faute inexcusable ; qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions soutenant que, l'accident s'étant produit dans