des douanes a nécessairement clos son contrôle et qu'elle ne pouvait plusieurs mois plus tard notifier de nouvelles infractions au regard de documents lui ayant été transmis antérieurement à la notification

L'UNEDIC AGS CGEA d'Annecy sollicite l'infirmation du jugement et conclut au bien-fondé du licenciement économique.

X... a saisi le conseil de prud'homme de demandes en paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Un protocole d'accord transactionnel a été conclu entre les parties indiquant une date de signature au 30 septembre 2019.

La société Railrest a alors présenté une seconde demande d’autorisation de licenciement reçue le 3 juin 2021, qui a d’abord été implicitement rejetée le 3 août 2021 avant d’être explicitement rejetée par

Par ailleurs, Madame [B] épouse [R] [U] fait valoir que la directrice des ressources humaines aurait tenté d’alerter la direction avant d’être licenciée et que l’employeur n’a mis en place aucune mesure

être précédée d’une procédure de licenciement.

collectif ; que l'article 4-2-3 de la convention collective des télécommunications prévoit que «le renouvellement éventuel de la période d'essai doit être notifié au salarié par écrit au plus tard avant

CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée : « La présente directive vise à mettre en œuvre l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, figurant en annexe, conclu le 18 mars 1999 entre

Dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif étendu conclu avant le 1er janvier 2008 fixant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle, ou en cas de cessation d'activité

s'étaient écoulés entre la notification du licenciement et la signature de cette transaction, alors que ce délai n'était pas de nature à démontrer que M.

2011; le contrat de 2001 prévoyait, au bénéfice de la société New Sovereign Ltd, un droit de préemption sur tout contrat de licence que la société Jalou souhaiterait conclure avec un tiers, afin de lui

Elle a demandé l'autorisation de le licencier à l'inspecteur du travail le 17 mai 2021, qui la lui a accordée par une décision du 20 juillet 2021. M.

- Sur le moment de la signature, Il est de principe qu'une transaction n'est valable que si elle est conclue postérieurement à la notification du licenciement. M.

X... s'est vue notifier son licenciement dans les termes ci-après : " Madame, A la suite de notre entretien du 10 décembre 2010, et après réflexion, nous avons le regret de vous notifier votre licenciement

pas vocation à lui être communiqué ni à valoir lettre de licenciement avant l'engagement de la procédure légale par l'administrateur général.

a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement, ni la régularité de

son licenciement avait été signé après sa notification sans modification ; qu'elle a pu en déduire que les parties s'étaient entendues avant le licenciement sur la transaction, qui n'a donc pu valablement

a accordé à la société Carita l'autorisation de licencier pour motif économique M.

Bien avant l'homologation du plan de redressement judiciaire et donc avant notification des licenciements, mes initiatives ont été nombreuses, ayant conduit à ce que se réunissent régulièrement tous les