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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10501
13 octobre 2021
13 octobre 2021
chronologie dans la réalisation des conditions suspensives et qu'ainsi la transmission des éléments relatifs à la société Madeleine-Castellane était sans intérêt tant que Royal Opéra n'avait pas obtenu l'accord
Source officielleCour d'Appel
6253c925bd3db21cbdd87638
31 mars 2005
31 mars 2005
, qui a signé la minute avec Madame Z..., Greffier FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Madame Marcelle Y... a consenti à la SA VILLENEUVE ET ASSOCIES, à compter du 1er janvier 1989, un bail
Source officielle3ème Chbre Cab B5
66201298f05edb385fb2a48f
15 avril 2024
15 avril 2024
nouvel exploitant ni de refus de repreneurs potentiels, - que, pour que la renonciation au congé soit effective, l'accord du bailleur était nécessaire, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, - que, de
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620129af05edb385fb2a4a1
15 avril 2024
15 avril 2024
ni de refus de repreneurs potentiels, - que, pour que la renonciation au congé soit effective, l'accord du bailleur était nécessaire, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, - que, de par leur action en
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620129bf05edb385fb2a4b3
15 avril 2024
15 avril 2024
ni de refus de repreneurs potentiels, - que, pour que la renonciation au congé soit effective, l'accord du bailleur était nécessaire, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, - que, de par leur action en
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620129df05edb385fb2a4da
15 avril 2024
15 avril 2024
potentiels, - que, pour que la renonciation au congé soit effective, l'accord du bailleur était nécessaire, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, - que, de par leur action en responsabilité du fait de
Source officielle3ème Chbre Cab B5
662012a4f05edb385fb2a5f0
15 avril 2024
15 avril 2024
exploitant ni de refus de repreneurs potentiels, - que, pour que la renonciation au congé soit effective, l'accord du bailleur était nécessaire, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, - que, de par leur
Source officielle3ème Chbre Cab B5
662012a7f05edb385fb2a62f
15 avril 2024
15 avril 2024
nouvel exploitant ni de refus de repreneurs potentiels, - que, pour que la renonciation au congé soit effective, l'accord du bailleur était nécessaire, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, - que, de
Source officielle3ème Chbre Cab B5
662012a9f05edb385fb2a650
15 avril 2024
15 avril 2024
nouvel exploitant ni de refus de repreneurs potentiels, - que, pour que la renonciation au congé soit effective, l'accord du bailleur était nécessaire, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, - que, de
Source officielle3ème Chbre Cab B5
66201299f05edb385fb2a49b
15 avril 2024
15 avril 2024
potentiels, - que, pour que la renonciation au congé soit effective, l'accord du bailleur était nécessaire, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, - que, de par leur action en responsabilité du fait de
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620129cf05edb385fb2a4ce
15 avril 2024
15 avril 2024
ni de refus de repreneurs potentiels, - que, pour que la renonciation au congé soit effective, l'accord du bailleur était nécessaire, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, - que, de par leur action en
Source officielleChambre 4
66fd99cc38de0398b51ab7d7
2 octobre 2024
2 octobre 2024
[T] est corps présent et soutient que plusieurs règlements ont été régularisés par lui-même et que l'appartement a dû être remis pour partie en état par ses soins, les travaux ainsi effectués avec l'accord
Source officielleService 2 pro
67b6592171e889c21f64bb68
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En l'espèce, au vu de la reprise volontaire des versements et de l'accord du bailleur, il y a lieu d'accorder à Monsieur [F] [E] des délais de paiement dont les modalités seront précisées au dispositif
Source officielleCh3 Cab1 CTX civil
6a10ae44cdc6046d479bef99
22 mai 2026
22 mai 2026
Compte tenu de l’accord du bailleur, de la situation financière du locataire exposée dans l’enquête sociale et de la reprise du paiement des loyers, il y a lieu d'accorder à Monsieur [V] [B] un échelonnement
Source officielle13e chambre
5fda83d379dc480f5b55ba2b
25 juin 2019
25 juin 2019
d''activité' doit s'entendre différemment de celui de 'commerce', ce dont il résulte que le contrat permet la cession du droit au bail sans l'accord du bailleur pour les mêmes activités indiquées dans
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310013
24 janvier 2019
24 janvier 2019
X... avait été mis en demeure de la faire cesser ; que cet exercice sans autorisation préalable du bailleur constituait une faute grave de nature à provoquer la résiliation du bail ; que, en outre, des
Source officiellePCP JCP ACR référé
662fe5ceb89538338ecde832
24 avril 2024
24 avril 2024
avec le bailleur.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86aa0
27 mai 2003
27 mai 2003
commercial sans s'assurer que le débiteur disposait des fonds nécessaires, d'autre part, omis de solliciter l'accord des bailleurs pour céder le droit au bail, et tendant en conséquence au paiement par
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201429
26 septembre 2013
26 septembre 2013
pour le logement des membres de la famille de Monsieur Jules X... lors du bail de 1990 avec l'accord du bailleur était incluse dans ce bail commercial et dans les locaux commerciaux dérogatoires suivants
Source officielleciv3
61372184cd580146773f471c
11 décembre 1991
11 décembre 1991
, selon le moyen, 1°) que la privation de jouissance des biens donnés à bail, en raison de l'absence de remise en état des lieux par le bailleur à la suite de la destruction partielle de la chose louée
Source officiellePage 18 sur 1859