LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME X..., A FAIT EXECUTER, DANS LES LIEUX LOUES, DES TRAVAUX EN CONTRAVENTION A LA CLAUSE N° 11 DU BAIL INTERDISANT TOUS TRAVAUX SANS L'ACCORD

transfert de son contrat de travail en signant un nouveau contrat avec la société JCB Ile- de- France à effet du 1er mars 2005 et que les lettres dont se prévalait le salarié pour justifier que son accord

Y... au même poste de sous-directeur du théâtre de Béthune, avec reprise de son ancienneté et maintien de sa rémunération, par arrêté du maire du 7 avril 2005, à effet au 1er avril 2005, et de l'accord

moyen : 1°/ que l'enrichissement sans cause ne peut être invoqué qu'à titre subsidiaire ; qu'en constatant, d'un côté, qu'il n'existe aucun document permettant de retenir qu'il y ait pu avoir un accord

exprès du salarié ; que ne constitue pas un accord exprès l'écrit émanant du médecin du travail faisant état de l'accord du salarié aux aménagements de poste proposés, ceux-ci constituant en réalité une

auquel les parties ne peuvent déroger et qu'en l'absence de toute stipulation concernant les modalités du congé, l'article 1736 du Code civil doit s'appliquer ; Qu'en statuant ainsi, alors que par accord

représentait son mari à l'occasion de l'acte de vente, s'était comportée comme sa mandataire apparente en vue de l'acquisition des meubles et que la proposition de Mme Y... avait été suivie de son accord

du prix de ceux qu'elle n'avait pas prouvé avoir retournés à la société Bertini dans un délai de 2 mois à compter de la livraison ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, à défaut d'accord

qu'interprétées par le juge administratif, font obstacle, sauf disposition législative dérogatoire, à ce que l'administration communique à un tiers des informations concernant un contribuable, en l'absence d'accord

, en application du h) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, à la communication à des tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord

qu'interprétées par le juge administratif, font obstacle sauf disposition législative dérogatoire, à ce que l'administration communique à un tiers des informations concernant un contribuable, en l'absence d'accord

, en application du h) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, à la communication à des tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord

ETE COMMISE PAR PANTALEON DANS LE CADRE DE SES FONCTIONS ET QUE CETTE FAUTE SE SITUAIT EN DEHORS DES RELATIONS CONTRACTUELLES DE LA BANQUE ET DE SA CLIENTE; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SEUL UN ACCORD

l'article 1432 du Code civil ne s'étend pas aux actes de disposition, que la clôture d'un compte avec virement des fonds sur le compte d'un tiers constitue un tel acte et qu'en n'ayant pas sollicité l'accord

alors que, d'une part, un versement d'une prime ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires, que, d'autre part, le paiement de celles-ci, selon un forfait, ne peut résulter que d'un accord

interprétées par le juge administratif, font obstacle, sauf disposition législative dérogatoire, à ce que l’administration communique à un tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord

[K] soutient que s'il a bien signé la lettre lui proposant le renouvellement de la période d'essai, il n'a pas pas pour autant donné son accord exprès au renouvellement de cette période et que la rupture

proposé par cette dernière ; Attendu, cependant, que sauf application éventuelle de l'article L. 1244-1 du code du travail, le changement d'employeur prévu et organisé par voie conventionnelle suppose l'accord