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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723d0cd5801467740e80c
9 avril 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société banque Hervet, société anonyme, dont le
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01505
8 décembre 2021
[P], cet acte étant signé de l'avocat, mais non du demandeur lui-même. 5.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201359
26 novembre 2020
, puis qu'à défaut de publication de cet acte, le protocole d'accord VLU du 13 mars 2009 avait été signé par une autorité incompétente, la cour d'appel a violé l'article R. 225-7 alinéa 5 du code de la
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00035
5 janvier 2022
litigieux, qu'il devait être considéré comme signé de l'employeur au motif inopérant que la signature non originale avait été apposée sur ordre du président du directoire et était reconnue par le donneur
61372479cd58014677415cf5
22 février 2006
de branche a été signé par le Syndicat français de l'industrie cimentière et des organisations syndicales de salariés ; que cet accord prévoit que les parties signataires marquent leur accord pour une
6137230acd58014677404ab9
3 juin 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
6137213ecd580146773f22ac
13 novembre 1990
613725ffcd58014677422261
10 octobre 2000
Elle a été signée par Bernard X..."
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
Madame Véronique Yc/SAS G
5fdc4b34dd68066f374bd45e
5 décembre 2018
Par jugement en date du 19 janvier 2016, le conseil de prud'hommes de BORDEAUX a: - confirmé la validité du protocole d'accord transactionnel signé le 1er avril 2014 entre Madame Véronique Y... et la
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01155
20 octobre 2021
[R] a été licencié pour ne pas avoir signé des fiches de ménage quand il le devait ou pour avoir, à l'inverse, signé ces fiches alors que le travail n'était pas fait, ou encore pour avoir signé lesdites
4eme Chambre Section 2
5fd99b2d97c5ce8d813b6b0b
18 décembre 2019
Un accord d'entreprise, issu de la négociation entre les partenaires sociaux et la société Altran Technologies, a été signé le 29 février 2016.
613723d2cd5801467740e96f
26 mars 2002
un accord instituant la mensualisation des primes et disposant que cet accord donnerait lieu à l'établissement d'une note d'application ; que le principe d'une note d'application est prévu par la convention
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300377
4 juillet 2024
du 4 juillet 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 377 F-D Pourvoi n° J 23-12.658 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
613721c7cd580146773f73b7
3 juin 1992
X... et non signé par le GRC, ainsi que sur un prétendu commencement d'exécution de la mission, sans relever l'existence d'aucun écrit ou commencement de preuve par écrit, mais en constatant, au contraire
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00308
13 avril 2022
La société HPCG est bien fondée à soutenir avoir été victime d'un dol imputable à la société KNSL qui, sans la prévenir et en conséquence sans éveiller sa vigilance lui a fait signer un contrat non conforme
édure suivie sur sa plaintec/Daniel X
6137259dcd5801467741f361
20 juin 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant
6137250bcd5801467741a83e
13 septembre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil, 10 de la loi du 31 décembre 1971
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00273
12 mars 2025
La société fait grief à l'arrêt d'annuler l'avenant n° 2 à l'accord sur la qualité de vie au travail des personnels au sol et de dire que l'annulation ne produira ses effets qu'à la date du jugement non
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00803
25 mai 2018
X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 803 F-D Pourvoi n° T 17-11.078 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ECLI:FR:CCASS:2024:C300178
28 mars 2024
publique du 28 mars 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 178 F-D Pourvoi n° J 22-11.573 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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