CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

309 089 résultats pour « accords non signes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723d0cd5801467740e80c

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société banque Hervet, société anonyme, dont le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01505

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

[P], cet acte étant signé de l'avocat, mais non du demandeur lui-même. 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201359

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

, puis qu'à défaut de publication de cet acte, le protocole d'accord VLU du 13 mars 2009 avait été signé par une autorité incompétente, la cour d'appel a violé l'article R. 225-7 alinéa 5 du code de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00035

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

litigieux, qu'il devait être considéré comme signé de l'employeur au motif inopérant que la signature non originale avait été apposée sur ordre du président du directoire et était reconnue par le donneur

Source officielle
CC

soc

61372479cd58014677415cf5

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

de branche a été signé par le Syndicat français de l'industrie cimentière et des organisations syndicales de salariés ; que cet accord prévoit que les parties signataires marquent leur accord pour une

Source officielle
CC

soc

6137230acd58014677404ab9

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

soc

6137213ecd580146773f22ac

Cassation

13 novembre 1990

13 novembre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

cr

613725ffcd58014677422261

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

Elle a été signée par Bernard X..."

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

Madame Véronique Yc/SAS G

5fdc4b34dd68066f374bd45e

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Par jugement en date du 19 janvier 2016, le conseil de prud'hommes de BORDEAUX a: - confirmé la validité du protocole d'accord transactionnel signé le 1er avril 2014 entre Madame Véronique Y... et la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01155

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

[R] a été licencié pour ne pas avoir signé des fiches de ménage quand il le devait ou pour avoir, à l'inverse, signé ces fiches alors que le travail n'était pas fait, ou encore pour avoir signé lesdites

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2d97c5ce8d813b6b0b

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Un accord d'entreprise, issu de la négociation entre les partenaires sociaux et la société Altran Technologies, a été signé le 29 février 2016.

Source officielle
CC

soc

613723d2cd5801467740e96f

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

un accord instituant la mensualisation des primes et disposant que cet accord donnerait lieu à l'établissement d'une note d'application ; que le principe d'une note d'application est prévu par la convention

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300377

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

du 4 juillet 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 377 F-D Pourvoi n° J 23-12.658 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ3

613721c7cd580146773f73b7

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

X... et non signé par le GRC, ainsi que sur un prétendu commencement d'exécution de la mission, sans relever l'existence d'aucun écrit ou commencement de preuve par écrit, mais en constatant, au contraire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00308

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

La société HPCG est bien fondée à soutenir avoir été victime d'un dol imputable à la société KNSL qui, sans la prévenir et en conséquence sans éveiller sa vigilance lui a fait signer un contrat non conforme

Source officielle
CC

cr

édure suivie sur sa plaintec/Daniel X

6137259dcd5801467741f361

Cassation

20 juin 1996

20 juin 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

civ2

6137250bcd5801467741a83e

Cassation

13 septembre 2007

13 septembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil, 10 de la loi du 31 décembre 1971

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00273

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

La société fait grief à l'arrêt d'annuler l'avenant n° 2 à l'accord sur la qualité de vie au travail des personnels au sol et de dire que l'annulation ne produira ses effets qu'à la date du jugement non

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00803

Cassation

25 mai 2018

25 mai 2018

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 803 F-D Pourvoi n° T 17-11.078 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300178

Cassation

28 mars 2024

28 mars 2024

publique du 28 mars 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 178 F-D Pourvoi n° J 22-11.573 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle

Page 18 sur 15455

← PrécédentSuivant →