Z... a procédé, par ce même acte, à une cession identique au profit de M. X... et de deux de ses enfants ; que M.

X... a cédé à M. et Mme Y... l'intégralité des parts sociales de la société JB vidéo pour le prix de 1 franc ; qu'une garantie d'actif et de passif a été stipulée en annexe de l'acte de cession ; que,

en date du 13 août 1971 ; 2) les pièces relatives à l'enregistrement de l'acte de cession visé.

cession, * un acte de cession de 179 parts de la société ISI Technologies par M.

que, le 1er octobre 1990, la société Bar des sports a vendu son fonds de commerce, sur lequel était inscrit un nantissement au profit de M. et Mme X... en garantie d'un prêt de 600 000 francs ; que l'acte

DE COMPARAITRE EN L'ETUDE DU NOTAIRE REDACTEUR, LE 12 MARS 1962, POUR ASSISTER A L'ACTE DE CESSION; QUE DAME Y..., PAR LETTRE DU 9 MARS 1962, S'EST OPPOSEE A CETTE VENTE, DECLARANT QU'ELLE ENTENDAIT

de cession du 31 Octobre 2006 ; que le litige porte sur la régularité de l'acte de cession de créance invoquée par la caution, exception inhérente à la dette ; que la loi du 2 janvier 1981, loi Dailly

de cession du 13 février 2015, l'obligation pour le cessionnaire d'informer le cédant de la réalisation des conditions suspensives, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de l'acte de cession

[P] n'est pas le rédacteur ni le signataire de l'acte de cession de créance du 16 janvier 2006, que le prix de la cession ne figure pas sur les actes de cession en blanc rédigés en septembre 2004, que

Y... de la rédaction de l'acte de cession de leur fonds de commerce ; qu'aux termes de l'acte "les parties ont demandé à la banque Gallière d'accepter la mission de séquestre conventionnel du produit de

de cession des parts sociales en cause ; que dans une lettre de Pierre X... du 3 janvier 1983, l'acte de cession des parts n'est nullement invoqué ; que ce n'est que dans la lettre du 12 janvier 1983

[W] des droits d'enregistrement réclamés, l'arrêt constate que l'administration était informée, dès l'enregistrement de l'acte de cession, du fait juridique imposable, soit la

[V] n'ayant pas renoncé à sa requête", tout en constatant l'existence de l'acte de cession de fonds de commerce du 5 avril 2017 et des renonciations consenties par le bailleur en raison de la conclusion

est tout au plus équivoque, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'acte de cession mentionnait la remise à la société Y... du bilan arrêté

fabriqué sept faux actes de cession au nom de porteurs de part qui ne lui avaient pas répondu ; que les 1634 parts correspondant à ces actes ont été cédés par Launais et Edith d'Y... à des sociétés du

désigné en référé, avec mission de rechercher les éventuelles fautes commises par les dirigeants sociaux, les banquiers et les sociétés ayant participé à l'opération ; qu'une action en annulation des actes

de cession d'actions de la société Novamonde immobilier à M O... et à la société Via Augusta représentée à l'acte de cession par M.

dépendant de l'actif de la liquidation et à lui céder le fonds de commerce qui y était exploité ; que le 10 avril 2008, le juge-commissaire a reporté au 15 avril 2008 la date limite pour la signature de l'acte