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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
613723b9cd5801467740d5c0
20 mars 2001
20 mars 2001
superficie de 4 ha 41 a, sis à Labattoir (Mayotte), qui appartenait initialement à Mouchindra Siradji, a fait l'objet d'une demande d'immatriculation en 1956 au nom de "Tchama X... et consorts", puis d'un acte
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300713
1 juin 2010
1 juin 2010
bail rural alors qu'il n'était nullement propriétaire des biens loués n'a pas qualité à agir et sera également déclaré irrecevable en ses prétentions (arrêt attaqué p 8 al. 4, 5, 6, 7); ALORS QUE l'acte
Source officielleciv1
6137267acd58014677425deb
8 novembre 2005
8 novembre 2005
d'une part, que, l'opposition pratiquée par un créancier ayant pour effet de permettre à celui-ci d'intervenir à l'acte de partage et de mettre obstacle à ce que le copartageant débiteur puisse disposer
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301312
9 novembre 2011
9 novembre 2011
de partage intervenu le 9 avril 1981, de parcelles de terre ; qu'aux termes d'un précédent acte de partage en date du 17 février 1966, un droit d'usage portant sur ces parcelles avait été concédé à son
Source officielleciv3
6137249bcd58014677416e23
29 juin 2005
29 juin 2005
X..., la cour d'appel s'est fondée sur "l'acte de partage, en date du 11 décembre 1996, établi par Me A..., notaire à Paris (4ème), de la parcelle dont il s'agit, entre les deux soeurs B..., Mme C... née
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300388
26 mars 2008
26 mars 2008
justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les notifications du projet de vente aux copartageants incombaient à Mme Z... en vertu de l'acte
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6633d54bc0d3e3fe99d14b42
2 mai 2024
2 mai 2024
pour un passif de 8000 € (frais d’acte de partage de 8000 €) soit 305 280 € au lieu de 192.000 € mentionnés dans l’acte.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65b9484a5a029d9e20d9bbeb
30 janvier 2024
30 janvier 2024
[Y] [E] constitue une manoeuvre dolosive consistant dans une promesse fallacieuse qui a été la cause déterminante de l’acte de partage.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300848
23 juin 2009
23 juin 2009
, au vu des renseignements portés dans cet acte de partage qui ne comporte pas de plan de division, un document (dont une copie restera annexée au présent arrêt pour permettre de s'y référer dans le but
Source officielleciv3
61372149cd580146773f288e
3 octobre 1990
3 octobre 1990
la disposition de l'acte de partage de 1921 instituant, dans des conditions limitées, une servitude de passage au profit de l'immeuble n° ...
Source officielleciv1
61372294cd580146773feb1e
21 novembre 1995
21 novembre 1995
Jean-Pierre D... est décédé laissant pour lui succéder trois enfants : Etienne dit Justin, Marie-Emilie et Jean-Baptiste ; que l'acte de partage du 15 novembre 1923 a attribué à Justin une grange, implantée
Source officielle1ère chambre civile B
66162be099851e0008f1e60a
9 avril 2024
9 avril 2024
Le 10 juillet 2018, Me [R] a dressé un procès-verbal de difficultés auquel a été annexé un projet d'acte de partage.
Source officielleciv3
613723e8cd5801467740fbe5
5 juin 2002
5 juin 2002
, qu'ayant retenu qu'avait été insérée à l'acte de partage de la société immobilière du ... approuvé le 26 juillet 1974 la convention spéciale du 28 décembre 1951 rappelant les droits de jouissance de
Source officielle2ème chambre 2ème section
6a0e002bcdc6046d4759b3ee
20 mai 2026
20 mai 2026
judiciaire de l’indivision existant entre Mme [P] [U] épouse [C] et Mme [G] [U] épouse [H] et désignant pour y procéder Maître [K] [A], notaire à Paris, Vu l’acte de partage signé le 2 avril 2026 par
Source officielleciv1
607940f19ba5988459c3fbba
31 mars 1971
31 mars 1971
meubles de la Jourdane n'ayant fait l'objet d'aucune attribution, dame veuve de X... devait, selon le pourvoi, en être reconnue propriétaire pour un tiers ; que les juges auraient donc dénaturé ledit acte
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300935
7 juillet 2009
7 juillet 2009
le conclut l'expert judiciaire ; que certes, il a été initialement composé d'un passage indivis et d'un passage privatif ; que l'auteur commun des parties était Raphaël A... dont l'acte de partage du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100360
25 mars 2009
25 mars 2009
X..., épouse C... sont propriétaires indivis ; Attendu que c'est hors de toute dénaturation de l'acte de partage du 17 juillet 1907, dont les termes ambigus nécessitaient d'être interprétés, que la
Source officielleciv1
613724cdcd580146774187e9
10 mai 2007
10 mai 2007
Guy Y..., a assigné ce dernier pour faire juger qu'en se reconnaissant débitrice envers son mari d'une récompense de 3 000 000 francs et en procédant au paiement d'une soulte à due concurrence dans un acte
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301190
5 novembre 2015
5 novembre 2015
L'acte de partage du 17 juin 1957 d'une grande propriété de 14594 m ² entre les consorts X... et le plan. du géomètre expert Z... qui y est annexé permet de constater que-le domaine était en nature de
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e217
9 juin 2011
9 juin 2011
de partage Attendu que les parties demandent à la Cour d'homologuer l'acte de partage de la communauté établi par Maitre B..., Notaire à LILLE, le 11 janvier 2011 ; Attendu qu'il convient de faire
Source officiellePage 18 sur 2557