[F] un acte de cession parfaite, supposément conclu par la société CMD dans le protocole litigieux, la cour a dénaturé ce dernier, en violation du principe susvisé ; 2°/ que la condition résolutoire

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 1996), que suivant actes

fondement juridique de la demande, c'est à la condition d'inviter les parties à en débattre contradictoirement ; qu'en prononçant la résolution de l'avenant du 16 décembre 1987, bien que la nullité de cet acte

dénommée société Renard et compagnie, ne s'était pas vu expressément reconnaître le droit d'exercer dans les lieux loués les activités de "café-brasserie-tabacs-PMU", ceci aux termes de la promesse synallagmatique

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 26 avril 2021), par acte authentique de vente établi le 27 juin 2012 par M.

mandat de vendre un bien au prix de 160 000 euros, moyennant une rémunération de 10 000 euros ; que, le 22 septembre 2014, ils ont signé, par l'intermédiaire de l'agent immobilier, une promesse synallagmatique

Puis la clause 'Signature de l'acte authentique de vente' prévoit que l'acte interviendra au plus tard le 31 Janvier 2009.

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 octobre 1991), que par acte sous seing privé du 31 décembre 1987, l'Association des dames de la providence (ADP) a promis de

Le 13 décembre 2013, la commune de Pompignac a signé une promesse synallagmatique de vente avec la société Promodev, avec faculté pour celle-ci de substitution.

Par acte d'huissier du 3 décembre 2021, ils ont fait assigner en intervention forcée et aux mêmes fins devant le même magistrat Me [D] [R] de la SELARL S21Y, mandataire à la liquidation judiciaire de la

pour que soit établi l'acte du 19 novembre 1983; qu'en fait, Me Z..., rédacteur d'actes professionnels, n'a jamais sollicité cette autorisation; qu'il se forge aujourd'hui cet argument pour dénier

rappel de prime de secrétariat au regard de la réalité des tâches accomplies et sur le fondement de l'article 2-4 de l'annexe 1 de la convention collective des cabinets dentaires ; ALORS QUE lorsqu'un acte

de vente d'un terrain à bâtir, par un acte prévoyant une condition suspensive d'obtention d'un permis de construire par l'acquéreur, qui devrait justifier du dépôt d'une demande

L'acte apportait en outre, au paragraphe consacré aux servitudes, les précisions suivantes : « À la connaissance du vendeur, outre les servitudes pouvant résulter le cas échéant de l'acte, de la situation

sont à la charge de l'acheteur et du vendeur, chacun pour moitié, et notamment les honoraires du rédacteur de l'acte, fixés à 25.000 euros hors taxes outre les débours éventuels.

Par acte du 12 octobre 2021, la SCI La Magrette a assigné M.

X..., leur mère, décédée le [...] ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société Sarro immobilier, l'arrêt énonce que, par ce mandat, le mandataire avait le pouvoir, notamment, d'établir tous actes

[B] [Z] une promesse synallagmatique de vente d'un immeuble situé à [Adresse 8], pour le prix de 200 000 euros, auquel devaient s'ajouter la provision pour frais d'acte (13 800 euros) et les frais de négociation