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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
60794c789ba5988459c457c5
19 février 1992
19 février 1992
X... n'était pas autorisé à publier des renseignements puisés dans des actes d'instruction annulés, la cour d'appel aurait violé, par fausse application, l'article 173 du Code de procédure pénale, alors
Source officiellecr
6137253dcd5801467741c200
3 juillet 1991
3 juillet 1991
sur l'ensemble des circonstances dans lesquelles ceux-ci avaient été établis et utilisés ; que dès lors, tant par l'effet de la plainte avec constitution de partie civile que par celui des différents actes
Source officiellecr
61372601cd5801467742239f
26 avril 2000
26 avril 2000
immobiliers appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive ou incendiaire ayant entraîné la mort d'une personne et des infirmités permanentes, coups et blessures volontaires, a rejeté sa demande d'actes
Source officiellecr
61372618cd58014677422e83
14 janvier 2003
14 janvier 2003
et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300560_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Il résulte de l'instruction qu'aucun acte d'instruction n'est intervenu entre le 31 mars 2023, date à laquelle le tribunal a fixé la clôture de l'instruction de l'affaire au 14 avril 2023 à midi et le
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
66162bdf99851e0008f1e5f8
9 avril 2024
9 avril 2024
Elle considère en effet que les observations du salarié constituent un acte d'instruction qui devait nécessairement être mis à sa disposition, contrairement à ce qu'a jugé le premier juge.
Source officiellecr
6137257ecd5801467741e3d2
19 janvier 1995
19 janvier 1995
d'autre part, que par un précédent arrêt en date du 30 mars 1994, la chambre d'accusation avait ordonné un supplément d'information aux fins de transmission, par les autorités de l'Etat requérant, des actes
Source officiellecr
6079a83d9ba5988459c4c32d
12 février 1985
12 février 1985
, A QUI IL APPARTIENT DE PROCEDER A TOUS LES ACTES UTILES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, ET QUI PEUT, A CETTE FIN, REQUERIR PAR COMMISSION ROGATOIRE L'ACCOMPLISSEMENT D'ACTES D'INSTRUCTION SE RATTACHANT
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205469_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Peuvent seules être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription, en matière de contraventions de grande voirie, outre les jugements rendus par les juridictions
Source officiellecr
6079a8559ba5988459c4cbba
25 janvier 1996
25 janvier 1996
2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, manque de base légale, défaut de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué n'a pas prononcé la nullité d'actes
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6079a87b9ba5988459c4d716
17 novembre 1998
17 novembre 1998
rejetant une demande d'actes complémentaires et dit qu'il serait procédé auxdits actes par le juge d'instruction.
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6079a8539ba5988459c4caee
14 novembre 1991
14 novembre 1991
ou le procureur de la République peuvent saisir la chambre d'accusation en application de l'article 171 du Code de procédure pénale, pour lui déférer des actes d'instruction qu'ils estiment susceptibles
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613725b0cd5801467741fcd1
25 juin 1996
25 juin 1996
et refusé en conséquence d'annuler les actes d'instruction cotés D 193 à D 385, accomplis par Didier Gallot, juge d'instruction aux Sables d'Olonne; "aux motifs que lorsqu'est découverte la victime
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6079a7e09ba5988459c4b3ad
18 mars 1976
18 mars 1976
N'A PAS ETE ENTENDU OU MEME N'A PAS ETE PRESENTE AUX DIFFERENTES PERSONNES AYANT PARTICIPE A LA CONFRONTATION ; " ALORS QUE D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, UN ACTE
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61372599cd5801467741f198
27 novembre 1997
27 novembre 1997
"que les autres points soulevés ne concernent pas des actes d'instruction mais s'analysent en une critique de l'instruction jugée insuffisante (...)" ; "alors 1°) que : lorsque des faits non visés au
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6079a86d9ba5988459c4d426
7 juin 2000
7 juin 2000
était achevée et que seule sa clôture était envisageable de sorte qu'il ne pouvait plus solliciter aucun acte d'instruction utile à la manifestation de la vérité, en application de l'article 82-1 du Code
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6079a7e49ba5988459c4b4e2
18 octobre 1982
18 octobre 1982
JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 30 AVRIL 1980 ET DE CELUI SUR LE FOND DU 4 JUIN 1980, AU MOTIF QUE MONSIEUR OTTAVY, QUI A PARTICIPE COMME PRESIDENT A CES DEUX DECISIONS, AVAIT ACCOMPLI DANS LA MEME AFFAIRE UN ACTE
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6079a8389ba5988459c4c273
30 octobre 1989
30 octobre 1989
de procédure antérieurs peu important que le premier acte d'information ne soit intervenu que le 14 février 1985 dès lors que des actes d'instruction étaient antérieurs à la plainte " ; Sur la deuxième
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6079a8cc9ba5988459c4efd7
23 juin 1998
23 juin 1998
Qu'en effet, les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire pour l'exécution de la mission qui leur est confiée par l'article 14 du Code de procédure pénale constituent des actes
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6079a84f9ba5988459c4c8de
16 janvier 1991
16 janvier 1991
se transporte hors de son cabinet pour procéder à des actes d'instruction, il est toujours assisté d'un greffier et doit dresser un procès-verbal de ses opérations ; que, par ailleurs, l'inculpé ne peut
Source officiellePage 18 sur 13443