de l'article 65 de la loi du 29 Juillet 1881, les actions fondées sur les infractions qu'elle définit se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour où elles ont été commises ou du denier acte

APPLICATION EN MEME TEMPS QU'ELLE A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE ; QU'EN L'ESPECE, EN EFFET, LA LETTRE DATEE DU 31 OCTOBRE 1968 NE CONSTITUAIT PAS, PAR ELLE-MEME ET EN TANT QUE PLAINTE, UN ACTE

" ; "alors que la prescription ne peut être interrompue que par un acte d'instruction ou de poursuite, que la demande d'enquête formulée par le procureur de la République n'est ni un acte d'instruction

de poursuite intervienne alors dans le délai d'un an ; que cet acte de poursuite peut consister dans un mandement de citation adressé à un huissier, un tel mandement étant interruptif (cass. crim.

refusé de reconnaître l'existence de la prescription ; " aux motifs que la prescription se trouve, conformément aux dispositions des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, interrompue par les actes

alors, d'une part, que l'action publique et l'action civile résultant des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour du dernier acte

l'action publique et civile est éteinte du fait de la prescription de trois mois ; "1°) alors que même en cas d'inobservation des délais de distance, la citation délivrée par la partie civile est un acte

B... a déposé plainte le 24 mars 2015, énonce que plus de trois ans se sont écoulés entre ces deux dates sans qu'aucun acte d'instruction ou de poursuite n'ait été accompli. 13.

victime alléguée, à savoir le 9 mai 1995, et courait jusqu'au 9 mai 2005, mais avait été interrompue par la plainte déposée par Christophe Y... le 19 octobre 2004, plainte qui ne constituait pas un acte

publique et l'action civile résultant des crimes et délits et contraventions prévus par la dite loi se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte

combinées des articles 9 et 9-2 du code de procédure pénale, l’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise ou à compter de tout acte

Peuvent seules être regardées comme actes d'instruction ou de poursuite, en matière de contraventions de grande voirie, outre les jugements rendus par les juridictions, et les mesures d'instruction prises

est donc nulle et de nul effet ; "1 ) alors que l'action publique résultant d'une diffamation se prescrit après trois mois révolus, à compter du jour où elle aura été commise ou du jour du dernier acte

et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte

étaient interruptifs de la prescription; "alors que la prescription de l'action publique ne peut être interrompue que par un acte d'instruction ou de poursuite; qu'un acte d'instruction est un acte

d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait. 21.

appartient au ministère public d'établir que cette action n'est pas éteinte par la prescription, et en particulier qu'il ne s'est pas écoulé un délai de plus de trois ans pendant lequel n'a été fait aucun acte

suivant une jurisprudence bien établie, a nécessairement le même effet à l'égard de l'autre (crim. 10 décembre 1979, bull. 353, 29 novembre 1983, bull. 323) ; ""que, par ailleurs, il est de règle qu'un acte