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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100771
29 juin 2016
à ses principes et à ses règles de fonctionnement, contenus notamment dans une charte associative ; que les conditions d'adhésion des associés de la société Sotorec ont, en outre, été réglées par un acte
8ème Ch Prud'homale
660e431d0740db0008fa9611
3 avril 2024
de la paye (140 collaborateurs sur 3 établissements), - gestion des absences, - production des fichiers mensuels (DSN), - gestion des embauches (du contrat aux déclarations obligatoires), - gestion
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032940912
27 juillet 2016
régies par le code des assurances, aux opérations de crédit différé, aux opérations régies par le code de la mutualité et par le code de la sécurité sociale, aux opérations donnant normalement droit à
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00788
23 juin 2021
[Z] un licenciement pour faute grave, au motif que le salarié avait abandonné son poste le 28 avril 2014 pour accomplir des activités de réserviste Vigipirate pendant 15 jours, cet acte matérialisant une
Pôle 2 - Chambre 1
60338c9a6ebade3f98bb437a
24 mai 2017
L'acte de vente a été reçu le 31 mai 2010 par maître [U], notaire à Paris, assisté de maître [O], notaire au Mans assistant les vendeurs moyennant le prix de 510 000 € payé comptant.
Pôle 6 - Chambre 7
653b59bf502b828318c4e611
26 octobre 2023
Par ailleurs, aux termes de la fiche de poste éditée au 31 mai 2007, il n'est fait aucune référence à l'attribution d'un portefeuille précis de baux mais à 'l'organisation et le suivi de la gestion patrimoniale
Pôle 6 - Chambre 4
603487596af50474ba978f87
22 novembre 2016
[K] [F], né en [Date naissance 1], a été engagé par contrat à durée déterminée par la SARL CRED du 16.09.08 et jusqu'au 31.12.2009 en qualité de assistant gestion comptable statut cadre en remplacement
Pôle 5 - Chambre 10
6a0feecfcdc6046d4788bc66
21 mai 2026
de portefeuilles d'instruments financiers, et la société [K] Finances, devenue en 2015 Rainbow Capital, société de conseil en gestion de patrimoine et en investissements financiers, ont conclu une « convention
Cour d'Appel
6253ca1abd3db21cbdd8a0f5
20 décembre 2007
La société BRYAN GARNIER FORECAST a pour activité principale le courtage, l'analyse financière et la gestion de portefeuille. M.
Chambre sociale 4-3
668398198da90185712ea653
1 juillet 2024
de l'employeur et ses conséquences financières a) Les éléments de la prise d'acte La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté
5ème chambre sociale PH
65a7815a8121050008662d70
16 janvier 2024
Par acte du 1er juin 2021, Mme [Y] [RX] a régulièrement interjeté appel de cette décision.
Pôle 5 - Chambre 6
616361c6c983b818eb76d233
23 juin 2011
Le rendement du placement Yucca n'ayant pas été celui escompté qui devait permettre de rembourser le prêt selon les demanderesses, la SCI Leasart et Madame [D] [E] ont fait assigner par acte d'huissier
Pôle 6 - Chambre 8
616243cd1217cad6c0164a8e
6 février 2014
) dans le cadre de son activité et de celle de ses filiales de gestion, de direction et de conseils des véhicules d'investissement.
Chambre Sociale
67932fd59097fd849ae8ab18
23 janvier 2025
patrimoine expert, pour solliciter le poste de conseiller gestion patrimoine élite.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10364
25 mars 2020
Il est donné acte à M. I... du désistement de son pourvoi n° E 18-25.951 en ce qu'il est dirigé contre le défenseur des droits. 3.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00222
22 février 2017
Constitutifs de fautes de gestion imputables à M.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02128
26 novembre 2014
dires de la salariée, cette audition s'est déroulée dans des conditions normales.
3ème Chambre Commerciale
5fd9801102cf266ee5309c1f
21 janvier 2020
La gestion de portefeuille pour le compte de tiers ; 5. Le conseil en investissement ; 6-1. La prise ferme ; 6-2. Le placement garanti ; 7.
Pôle 5 - Chambre 11
625bae6644cde4277d1bd5ae
15 avril 2022
Par acte du 16 octobre 2012 la sas Planima a acquis pour deux sommes de 300.000€ et 150.00€, une branche d'activité de la sarl Axiome (pièce 7 appelante) qui était alors en relations commerciales avec
65aa2af9a34ad10008581c41
18 janvier 2024
Bien que régulièrement mis en cause par acte d'huissier signifié le 19 septembre 2023, le CGEA AGS - qui a écrit le 25 septembre 2023 pour confirmer qu'il ne serait pas représenté à l'audience- n'a pas
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