Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'action civile peut être exercée séparément de l'action publique ; toutefois, il est sursis au jugement de cette

résultant d'un délit peut être exercée soit devant la juridiction répressive en même temps que l'action publique, soit séparément de l'action publique devant la juridiction civile ; que lorsque l'action

Elle rappelle que le simple dépôt d'une plainte pénale n'impose pas la suspension du jugement des actions exercées devant la juridiction civile, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible

REVELE QU'ELLES AVAIENT DES OBJETS NETTEMENT DIFFERENTS ; " ALORS QUE LES DEUX ACTIONS SUCCESSIVEMENT ENGAGEES DEVANT LA JURIDICTION CIVILE PUIS DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE PROCEDENT DE LA MEME

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant les juridictions civiles ; Attendu que l'autorité de la chose

ET Y..., IRRECEVABLES EN LEUR NOUVELLE ACTION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, PAR LEUR DESISTEMENT INTERVENU DANS LA PREMIERE INSTANCE LES PARTIES CIVILES ONT RENONCE A POURSUIVRE DEVANT LA JURIDICTION PENALE

de son travail et l'état dépressif de l'intéressée, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard des règles et principes qui gouvernent l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action

: 1 / que la partie civile qui a opté pour la voie répressive ne peut porter son action civile devant la juridiction civile sans s'être, au préalable, désistée de sa constitution de partie civile;

Sur le premier moyen : Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant les juridictions civiles ; Attendu que les décisions de la juridiction pénale ont au civil

Sur les deux moyens réunis : Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant les juridictions civiles et l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, l'action civile peut être exercée séparément de l'action publique ; que

SUR LES CRIMES, DELITS ET CONTRAVENTIONS PREVUS PAR LA LOI DU 29 JUILLET 1881 EST SOUMISE AUX REGLES DE L'ARTICLE 65 MEME SI ELLE EST PORTEE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE ET EXERCEE INDEPENDAMMENT DE L'ACTION

La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ACTION CIVILE PEUT ETRE EXERCEE SEPAREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE; QUE

portée devant la juridiction civile et les articles 1355 du code civil et 4 du code de procédure pénale ; 2°/ qu' il résulte des motifs du jugement correctionnel du 28 juillet 2016 que la matérialité

. : Vu le principe de l'autorité de chose jugée au pénal sur l'action portée devant les juridictions civiles ; Attendu que les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de chose

Sur le moyen unique : Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant la juridiction civile ; Attendu que les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité

par rapport à ce qui avait été décidé dans le cadre de l'action civile, l'identité d'objet et de cause devait être appréciée par rapport à cette dernière et non par rapport à l'action publique ; qu'ainsi