arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.

son appel tant contre les dispositions fiscales qui participent à la fois de l'action pénale et de l'action civile ; que, par suite, la Cour, saisie de l'appel du prévenu et du ministère public et qui

[I], après débats en l'audience publique du 18 juin 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M.

Guérin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M.

11 juillet 2000, où étaient présents : M.

directement contre la victime ; qu'en reprochant à M.

contre l'EURL Mabirep, MM.

que l'Administration ne peut lui réclamer cette réparation civile, les premiers juges l'ont justement débouté de cette demande dirigée contre Nadine X... ; "alors que, premièrement, l'infraction de

dirigée contre la société MSKA et MM.

civile, s'agissant de l'action dirigée contre Mme Zineb Y..., il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Mme Y... a été poursuivie devant le tribunal correctionnel de Bobigny des chefs

étaient dirigées contre le ‘'premier employeur ‘' et après avoir en conséquence constaté, dans son dispositif, ‘'l'existence d'un contrat de travail de droit français ayant lié M.

Enfin, la SCI PVC et Monsieur [H] [A] prétendent que les demandes dirigées contre Monsieur et Madame [A] sont irrecevables, sur le fondement des articles 789, 122 et 32 du code de procédure civile.

Mme Teiller, président, Mme Grandjean, conseiller rapporteur, M.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 28 juin 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui pour escroquerie, abus de biens sociaux, recel, faux et usage,

Pibouleau conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Challe conseiller rapporteur, M.

"; que ces déclarations, dont la teneur est occultée par la cour d'appel, sont directement dirigées contre Michel X..., maire en exercice, censé couvrir et participer à l'emprise mafieuse de la ville

contre M.

[W] au titre de la même protection juridique et sur la même opportunité, en tout état de cause, - débouter Mme [W] de ses demandes dirigées contre elle, - condamner les défendeurs aux dépens, - condamner

stipulation d'intérêts formée par les époux X... et confirmé l'ordonnance déférée ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X..., le GFA et la SCI font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur "action

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 septembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.