Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-157805
14 septembre 2015
14 septembre 2015
La mise sous séquestre des actions des requérants 33. Le 23 avril 2009, le juge d’instruction mit sous séquestre les actions des requérants.
Source officielleChambre 4 A
66162bdd99851e0008f1e5a6
9 avril 2024
9 avril 2024
ACTION FRANCE prise en son établissement situé [Adresse 6] à [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
67947fd38ab253a8400fb221
24 janvier 2025
24 janvier 2025
2008 et prévoyait : ¿ une date d'attribution des actions au 14 avril 2008 ; ¿ la possibilité pour le bénéficiaire de devenir propriétaire des actions attribuées au 14 avril 2011 sous réserve de
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859c9
6 septembre 2001
6 septembre 2001
La Société ATELIER METALLERIE DU SUD-EST - "AMSE" - réplique que la loi du 25 janvier 1985 sur les procédures collectives ne trouve pas à s'appliquer en l'occurrence, dès lors qu'en cas d'action d'un sous-traitant
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
616359e11416be03751aa555
28 mars 2011
28 mars 2011
Elle plaide la prescription de l'action pour sous location irrégulière puisque celle-ci est biennale au cas d'espèce en vertu de l'article L 145-60 du code de commerce applicable aux baux commerciaux,
Source officielleCour d'Appel
6253cb43bd3db21cbdd8d326
20 mai 1999
20 mai 1999
novembre 1994, une opération dite "coup d'accordéon" afin de reconstituer les fonds propres de la société, consistant à ramener à zéro le capital social de 1.680.000 francs par annulation des 4.200 actions
Source officielle4ème chambre
DTA_2200565_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Le premier critère comprenait deux sous-critères dont un relatif à " l'organisation de la prestation pour atteindre le résultat attendu (moyens humains et matériels affectés à la prestation et à son contrôle
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2406049_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2406030_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2406032_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2406037_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2406039_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2406041_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2406043_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2406045_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2406047_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2406051_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2406053_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2406055_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2406057_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action
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