sont énoncés au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 4 mars 2003) d'avoir jugé qu'elle était redevable d'une indemnité

durée déterminée, prendraient fin respectivement les 13 octobre et 9 août suivants; que les salariés, soutenant avoir été liés à l'employeur par des contrats à durée indéterminée, ont alors engagé des actions

de la cour de cassation du 17 octobre 2012 fait état de la prescription de l'action en « paiement » d'une indemnité d'occupation et non de celle en 'fixation' d'une indemnité d'occupation comme c'est le

A au paiement d'une amende de 10 000 euros au titre de l'action publique et au paiement d'une indemnité globale de 2 501 579,60 euros toutes taxes comprises au titre de l'action domaniale.

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action en paiement des indemnités de déplacement en application des référentiels GRH00372 et GRH00131, alors « que la suspension de la prescription

procédure civile ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que Mme X... a été licenciée par son employeur, la société Mobilier VS (la société) ; qu'elle a intenté contre la société une action

La prescription biennale s’applique à l’action en fixation de l’indemnité d’occupation prévue à l’article L.145-28 du code de commerce.

1992 ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de dire irrecevable comme prescrite leur action en paiement d'indemnités d'occupation jusqu'au mois de juillet 1992 inclus, alors, selon le

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une somme au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, alors « que l'action en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail

développement, a été démis de ses fonctions par une lettre du 20 novembre 1995 du président de cette organisation internationale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action

le preneur qui se maintient dans les lieux postérieurement à la date de forclusion de son action en paiement d'une indemnité d'éviction devient occupant sans droit ni titre et en tant que tel débiteur

L'action par laquelle le salarié demande paiement de l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail est une action se rattachant à la rupture du contrat de travail

X... ayant engagé contre la société anonyme VRG Papier (la société) une action en paiement d'indemnités, un jugement d'un tribunal d'instance du 23 mai 1978 avait statué sur la responsabilité de la rupture

biennale du droit à indemnité d'éviction et fixer une indemnité d'occupation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société TRAM fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action en paiement

difficultés établi par le notaire liquidateur, une fois le divorce devenu irrévocable, c'est sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel a jugé qu'avait été ainsi interrompue la prescription de l'action

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déclarant prescrite l'action en fixation de l'indemnité d'éviction au bénéfice de la SARL

A LA CLINIQUE FLEMING EXPLOITEE PAR LA SOCIETE PRAT ET JANELLE N'ETAIT PAS UN CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT, DES LORS, INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN PAIEMENT D'INDEMNITE

, que l'arrêt de la cour de cassation du 17 octobre 2012 fait état de la prescription de l'action en 'paiement' d'une indemnité d'occupation et non de celle en 'fixation' d'une indemnité d'occupation comme