Le bénéfice, au sens de l'article L. 232-11 du code de commerce, de l'entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée et de la société anonyme à objet sportif est affecté à la constitution de réserves qui ne peuvent donner lieu à aucune distribution

Article 425

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 03

Code de procédure civile

Le ministère public doit avoir communication : 1° Des affaires relatives à la filiation, à l'organisation de la tutelle des mineurs, ainsi que des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et européens relatives

Article L4241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 86

Code de la santé publique

Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine la liste des vaccins relevant du présent alinéa, la liste des personnes susceptibles de bénéficier de ces vaccins et les conditions dans lesquelles les

Article 8

—

Des structures collectives peuvent demander et percevoir l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble, dans les conditions définies ci-après et après validation par le conseil de bassin viticole. 1.

Article R4227-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 76 > 93

Code du travail

Dans les établissements mentionnés à l'article R. 4227-34, une consigne de sécurité incendie est établie et affichée de manière très apparente : Dans les autres établissements, des instructions sont établies, permettant d'assurer l'évacuation des

Article L4433-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 34

Code général des collectivités territoriales

Les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion définissent les actions qu'elles entendent mener en matière d'environnement et de cadre de vie, après avis ou, le cas échéant, sur proposition des collectivités territoriales et du conseil de la culture

Article R322-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 56

Code de l'environnement

Il représente le conservatoire en justice et engage toute action en justice. Il peut déléguer sa signature à des personnels de l'établissement, dans des limites qu'il détermine.

Article 1

—

L'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les établissements d'enseignement, les associations, les organisations professionnelles, syndicales et familiales ainsi que les entreprises y concourent par la mise en oeuvre des actions ci-après

Article D617-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 42

Code rural (nouveau)

L'autorité administrative peut, en cas d'urgence, sans attendre l'achèvement de la procédure définie à l'article D. 617-24, prononcer la suspension de l'agrément aussitôt après en avoir informé l'organisme certificateur ou, lorsqu'une mise en demeure

Article L422-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 26

Code des impositions sur les biens et services

aéronef d'Etat au sens du b de l'article 3 de la convention relative à l'aviation civile internationale conclue à Chicago le 7 décembre 1944 ; 2° Le décollage d'un aéronef exploité aux fins de missions de protection civile ou de lutte contre les incendies

Article 6

—

Chef de service de sécurité incendie. 1.

Article 36

—

Dans le cas d'une présence permanente sur un site visé au premier alinéa de ce point 36-1, une intervention suite à un déclenchement d'une alarme incendie ou une détection de fuite, est effective dans un délai maximum de quinze minutes.

Article 226-4.13

—

Les dispositifs du paragraphe 1 doivent être commandés à partir d'un emplacement aisément accessible situé en dehors des locaux en question et ne risquant pas d'être isolé par un incendie qui se déclarerait dans le local protégé. 3.

Article R562-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 37

Code de l'environnement

Si le projet de plan contient des mesures de prévention des incendies de forêt ou de leurs effets ou des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde relevant de la compétence des départements et des régions, ces dispositions sont soumises à

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 00

Arrêté du 10 août 1953 portant application du décret n° 53-380 du 28 avril 1953 (régime des valeurs mobilières émises par les sociétés ayant leur siège social dans les territoires d'outre-mer)

Toute décision d'assemblée générale de société par actions ou en commandite par actions prévoyant le regroupement des actions conformément aux dispositions des articles 9 ou 32 du décret n° 53-380 du 28 avril 1953 devra faire l'objet d'une publication

Article Annexe

—

Indemnités allouées pour une année civile aux personnes responsables de l'organisation des actions de formation continue et à celles chargées de la gestion financière et comptable de ces actions dans les établissements d’enseignement supérieur Barème

Article R123-71-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 79

Code de commerce

Lorsque le greffier met à jour certaines informations concernant l'immatriculation d'une société anonyme, d'une société en commandite par actions, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société par actions simplifiée, il les communique, le cas

Article L811-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 00

Code de commerce

Lorsque la forme juridique d'exercice est une société à responsabilité limitée, une société anonyme, une société par actions simplifiée ou une société en commandite par actions régies par les dispositions du livre II du code de commerce, celle-ci est

Article L812-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 00

Code de commerce

Article R229-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 02

Code de l'environnement

Sans préjudice des dispositions du V de l'article L. 229-47, après transfert de responsabilité conformément aux articles R. 229-98 ou R. 229-100, l'Etat ne peut plus récupérer auprès de l'ancien exploitant les frais qu'il engage pour couvrir les obligations

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