Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
60 319 résultats pour « action exercée plus de dix ans après la délivrance du legs »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 13
Les actions en responsabilité civile professionnelle engagées à l'encontre d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont portées, après avis du conseil de l'ordre, devant le Conseil d'Etat, quand les faits ont trait aux fonctions exercées
Article 31
à bénéficier, à titre provisoire, de la part " Qualifications et habilitations " au titre de cette qualification, dans les conditions suivantes : 3° En cas de fermeture d'un détachement civil de coordination, pendant une durée correspondant à seize ans
Article 1223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 57
Sous réserve des dispositions de l'article 510 du code civil relatives à la communication des comptes de gestion, le juge des tutelles peut, après le prononcé du jugement de mise sous protection, autoriser, sur justification d'un intérêt légitime, la
Article R421-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 73
La décision de l'autorité administrative sur la demande de carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ talent-carte bleue européenne ” prévue à l'article L. 421-11 est notifiée au plus tard quatre-vingt-dix jours après la date d'introduction de
Article 15
La première requalification complète de chaque circuit secondaire principal est effectuée au plus tard dix ans après la dernière épreuve hydraulique du générateur de vapeur correspondant.
Article R5213-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 37
A titre exceptionnel, lorsque des difficultés particulières dont l'absence de prise en charge ferait obstacle à l'insertion durable dans l'emploi pour des salariés âgés de cinquante ans et plus, ce contrat de travail peut être prolongé par l'employeur
Article 122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 69
Lorsqu'il se sera écoulé dix ans depuis le jugement qui a constaté la présomption d'absence, soit selon les modalités fixées par l'article 112, soit à l'occasion de l'une des procédures judiciaires prévues par les articles 217 et 219, 1426 et 1429, l'absence
Article 6
Les ristournes visées à l'article 5 (IV) de l'ordonnance susvisée du 24 septembre 1958 seront rachetées par attribution aux actionnaires intéressés de titres de créance incessibles appelés "parts de production", à raison d'une part par action possédée
Article D811-167-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 15 > 84
Le jury déclare admis après délibération les candidats ayant satisfait à l'ensemble des conditions d'obtention du certificat de spécialisation agricole. 1.
Article 11
Le délai de dix ans mentionné au premier alinéa de l'article L. 443-7 dudit code ne s'applique qu'aux logements construits ou acquis après le 31 décembre 2013 par la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais
Article R1313-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 38
Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le président exerce avant ou après ses fonctions un mandat d'administrateur, le cas échéant pour une durée renouvelée de trois ans.
Article L211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 47
L'apprentissage anticipé de la conduite est un apprentissage particulier dispensé aux élèves âgés d'au moins quinze ans en vue de l'obtention du permis de conduire des véhicules légers.
Article 8
au plus et réunissant au moins dix-huit ans de services civils et militaires dont au moins six ans effectués en qualité de sous-officier de gendarmerie ou dans un corps de catégorie B ; 2° Par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux capitaines
Article 3
Les fonds reçus par les fonds d'assurance-formation en application du 2. de l'article 1er ci-dessus doivent être affectés, avant le 15 décembre 1977, à des actions de formation organisées au bénéfice des jeunes sans emploi âgés de vingt-cinq ans au plus
Article L3121-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 53
Nul ne peut s'inscrire sur plus d'une liste d'attente.
Article L5142-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 17
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 5142-6-1, peuvent également exercer les activités définies au même premier alinéa : 1° Les personnes qui exerçaient de telles activités pendant au moins trois ans dans les dix années précédant la publication
Article 133-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 51
d'une durée supérieure à un an, qu'à partir de l'effacement de cette condamnation ou de l'écoulement d'un délai de dix ans à compter de son prononcé ; 3° Lorsque la peine prononcée est une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à dix ans, qu'à
Article Annexe 3
Dans un délai maximum de dix-huit mois après l'audit de chantier, un audit documentaire sur site est réalisé. Etape 3Audit de renouvellementL'audit de renouvellement comprend un volet documentaire réalisé sur le site de l'entreprise.
Article R1413-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 11
Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le président exerce avant ou après ses fonctions un mandat d'administrateur.
Article 2
de seize ans d'un pêcheur étant ou ayant été titulaire d'une licence de 1re catégorie.
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